Mise à pied conservatoire et licenciement

binou - 24 avril 2010 à 10:33
 Binou - 26 avril 2010 à 12:44
Bonjour,

Suite à une discussion musclée avec mon responsable hierarchique (dix ans de bons et loyaux services) et à un surmenage, je vais voir mon médecin qui m'arrête 8 jours car je suis au bout du rouleau pour "Burn out et stress".
A la fin de cette semaine d'arrêt mon médecin décide de ne pas me laisser retourner au travail car trop faible et me prolonge d'une semaine supplémentaire.
Je préviens donc mon employeur de la prolongation d'une semaine supplémentaire et celui-ci prends la décision de lancer une procédure de "mise à pied à titre conservatoire" pour des "faits graves" et me convoque pour un entretien pour me sanctionner pouvant aller jusqu'au licenciement". C'est ignoble comme procédure de la part d'un employeur mais a-t-il le droit de lancer ce type de procédure pendant mon arrêt (au bout d'une semaine?), serais-je payer pendant mon arrêt (qui est prolongé depuis par mon médecin qui est outré de ce qui m'arrive) ?

Quelqu'un a-t_il vécu ce type de situation ? Quelqu'un a-t-il des conseils à me donner ou peut-on m'aider à vivre cette situation qui est en train de me rendre complétement fou

Merci d'avance................
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2 réponses

Utilisateur anonyme
24 avril 2010 à 12:26
bonjour binou,

l'employeur peut parfaitement engager une procédure de licenciement pendant votre congé maladie.

d'autre part, pour ne pas vous embrouiller avec le "commentateur" précédent, votre employeur ne vous reproche pas une faute grave mais des faits graves....

....ce n'est pas du tout la même chose, ni en droit parlant, ni en français parlant :)

enfin, sachez que pour prendre une mesure conservatoire, il n'est pas nécessaire que votre comportement caractérise la faute grave.
( cass. soc. n° 92-43.797 )

"Qu'en statuant ainsi, alors que, même en l'absence de faute grave, un salarié peut faire l'objet d'une mesure de mise à pied conservatoire, et sans préciser en quoi cette mesure était injustifiée et vexatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision"
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Pour binou,

La réponse de KIWI qui pense pouvoir signaler chacun de mes message aux modérateur à pour but de laisser cours à des propos complètement faux.

La mise à pied conservatoire ne peut être engagée que dans le cas ou l'employeur constate une faute grave de la part du salarié.

Pour la gouverne de KIWI, les faits ou les fautes graves est la même chose, il en a encore une autre du même genre celui-ci !!

La décision de la cour de cassation est une fois de plus totalement mal interprété par le KIWI qui n'a aucune formation de droit, démonstration est faites!

La mesure conservatoire ne peut être engagée par l'employeur dans la mesure où elle est effective lorsque le salarié est en cours d'absence pour maladie.

Cette mesure doit faire suite sans délai à une faute constatée dans le même temps, ce qui n'est pas le cas, le salarié étant chez lui et nullement à son poste de travail.

De plus, l'employeur ne peut retenir la rémunération correspondante, car la mise à pied est postérieur à la prorogation de l'arrêt initial notifiée à l'employeur...!

De surcroît, tout laisse penser que l'employeur tente de sanctionner votre maladie en plein cours de celle-ci, ce qui est parfaitement illégal !

Maintenez la maladie et allez à l'entretien et voyez ce qui vous ait reproché !

J'espère que vous avez respecté les délais pour faire connaitre à votre employeur la prolongation de l'arret de travail !


Sébastien,

Juriste droit privé_
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Bonjour,

Tout d'abord merci sébastien pour cette réponse trés claire. En effet, je suis persuadée que mon employeur me sanctionne par ce courrier car j'ai été arrêté (il a menacé devant témoin qu'il serait préférable pour moi que je rentre de congès maladie sinon .....);
Je n'ai absolument commis aucune faute et absolument rien à me reprocher, j'étais juste "burn out" et il fallait que je m'arrête car je n'avais plus le force de continuer et cela mon médecin (et même mes collègues) peuvent en attester.
Quant aux délais pour prévenir mon employeur, ils ont toujours étaient respectés (par téléphone + écrit + envoi de l'arrêt de travail le er jour d'arrêt)
En effet, maintenant, il me reste plus qu'à attendre (et surtout préparer) mon entretien car je ne sais pas du tout ce qu'on peut me reprocher...
Merci
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