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Donation au dernier des vivants automatique?

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jeudi 22 avril 2010
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22 avril 2010
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 Sophie -
bonjour je me suis mariée en 2001 sans contrat d e mariage régime communauté réduite aux acquets On m'a dit qu'il n'est pas nécessaire de faire un acte auprès du notairede donation au dernier des vivants étant donné la date d emon mariage Cela était automatique depuis 2000...qu'en est il à ce sujet merci
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4 réponses

Réponse 1 / 4

Bonjour,
Non, la donation entre époux ne se fait pas "automatiquement".
Ceci dit, elle n'est plus aussi "utile" qu'avant la réforme de 2001 sauf dans le cas de famille dites "recomposées" (avec des enfants non communs aux époux) où là, elle se révèle quasiment indispensable.
http://www.sosnotaires.com/faq/DEE.HTM
Cordialement.
Réponse 2 / 4

juste une précision : les droits du conjoint survivant sont déterminés par la date du décès de l'époux et non par la date du mariage => les nouvelles règles successorales introduites par la réforme https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/ s'appliquent à tous les décès depuis 2001, quelle que soit la date du mariage.

Cordlt
Réponse 3 / 4

Bonsoir
Mon père vient de décéder
Dois je passer devant un notaire
Étant donné que le bien immobilier est passé devant le notaire il y a quelques années donation dernier vivant.
Ns sommes 2 héritiers
Réponse 4 / 4

mieux vaut faire un testament manuscrit comme quoi la personne qui decede laisse l autre usufruitiere daté et surtout signé et le tour est réglé
le jour du décés porté cette fameuse lettre au notaire et tout sera fait selon les dernieres volontés du defun
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1) Un testament (forcément manuscrit s'il n'est pas fait par un notaire) peut comporter des vices de forme que n'aura pas une donation au dernier vivant.
"daté et surtout signé" : les deux ont autant d'importance !
Une donation au dernier vivant est obligatoirement faite par acte notarié.

2) Le conjoint est héritier de l'usufruit, ou du quart en pleine propriété (au choix) sans qu'un testament soit nécessaire. Du moins, en présence d'enfants issus du couple. En l'basence d'enfant, le conjoint est héritier de la totalité du patrimoine (à quelques exceptions près).

3) Garder un testament chez soi pour qu'il soit apporter à un notaire après le décès est bien imprudent...une disparition est si vite arrivée "et le tout est joué", comme vous dites...mais pas selon les dernières volontés du défunt....
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