Donation au dernier des vivants automatique?
valpaul
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jeudi 22 avril 2010
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22 avril 2010 à 17:21
Sophie - 25 mai 2020 à 21:11
Sophie - 25 mai 2020 à 21:11
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4 réponses
Bonjour,
Non, la donation entre époux ne se fait pas "automatiquement".
Ceci dit, elle n'est plus aussi "utile" qu'avant la réforme de 2001 sauf dans le cas de famille dites "recomposées" (avec des enfants non communs aux époux) où là, elle se révèle quasiment indispensable.
http://www.sosnotaires.com/faq/DEE.HTM
Cordialement.
Non, la donation entre époux ne se fait pas "automatiquement".
Ceci dit, elle n'est plus aussi "utile" qu'avant la réforme de 2001 sauf dans le cas de famille dites "recomposées" (avec des enfants non communs aux époux) où là, elle se révèle quasiment indispensable.
http://www.sosnotaires.com/faq/DEE.HTM
Cordialement.