donation au dernier des vivants automatique?

Question

bonjour je me suis mariée en 2001 sans contrat d e mariage  régime communauté réduite aux acquets   On m'a dit qu'il n'est  pas nécessaire de faire un acte auprès du notairede donation au dernier des vivants étant donné la date d emon mariage   Cela était automatique depuis 2000...qu'en est il à ce sujet merci

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Non, la donation entre époux ne se fait pas "automatiquement".
Ceci dit, elle n'est plus aussi "utile" qu'avant la réforme de 2001 sauf dans le cas de famille dites "recomposées" (avec des enfants non communs aux époux) où là, elle se révèle quasiment indispensable.
http://www.sosnotaires.com/faq/DEE.HTM
Cordialement.

Actif · Answer

juste une précision : les droits du conjoint survivant sont déterminés par la date du décès de l'époux et non par la date du mariage => les nouvelles règles successorales introduites par la réforme https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/ s'appliquent à tous les décès depuis 2001, quelle que soit la date du mariage.

Cordlt

marcus · Answer

mieux vaut faire un testament manuscrit comme quoi la personne qui decede laisse l autre usufruitiere  daté et surtout signé et le tour est réglé 
le jour du décés porté cette fameuse lettre au notaire et tout sera fait selon les dernieres volontés du defun

Sophie · Answer

Bonsoir 
Mon père vient de décéder
Dois je passer devant un notaire 
Étant donné que le bien immobilier est passé devant le notaire il y a quelques années donation  dernier vivant.
Ns sommes 2 héritiers

Donation au dernier des vivants automatique?

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