Donation au dernier des vivants automatique?

valpaul Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2022 - 22 avril 2010 à 17:21
 Sophie - 25 mai 2020 à 21:11
bonjour je me suis mariée en 2001 sans contrat d e mariage régime communauté réduite aux acquets On m'a dit qu'il n'est pas nécessaire de faire un acte auprès du notairede donation au dernier des vivants étant donné la date d emon mariage Cela était automatique depuis 2000...qu'en est il à ce sujet merci

4 réponses

Bonjour,
Non, la donation entre époux ne se fait pas "automatiquement".
Ceci dit, elle n'est plus aussi "utile" qu'avant la réforme de 2001 sauf dans le cas de famille dites "recomposées" (avec des enfants non communs aux époux) où là, elle se révèle quasiment indispensable.
http://www.sosnotaires.com/faq/DEE.HTM
Cordialement.
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