taxe foncière sur vente

Question

Bonjour,

Je vend mon appartement en avril, sur le document de décompte du notaire, le prorata de la taxe foncière est vide, je sais que ce n'est pas une obligation et pour l'instant je vais donc devoir payer la totalité de l'année pour cette taxe. Ma question est qui est le décideur pour définir si il y a ou pas un calcil de prorata de la taxe foncière ?

catherine11 · Answer

Bonjour,

Pour votre information, il peut être noté par le notaire sur l'acte définitif les modalités de paiement de la taxe foncière de l'année en cours.

Je signe (en tant qu'acheteur) le 30 mai et sur mon acte est noté qu'au jour de la signature, je dois le prorata (7/12ème) de la taxe foncière à regler directement aux vendeurs sur la base de la taxe foncière de l'année précédente et sans réajustement possible (en cas de hausse ou de baisse).
Ce sera donc aux vendeurs de regler ensuite la taxe foncière directement aux impôts quand ils la recevront en fin d'année.

Contactez le notaire, je pense qu'il devrait pouvoir rajouter cela sur votre acte de vente.

Cordialement.

ragus · Answer

Bonjour,

Merci, mais si le nouvel acquéreur décide de refuser, je ne vait pas annuler la vente a cause de cela, je dois donc m'incliner ?

catherine11 · Answer

C'est vrai que cela est embêtant de payer en avance une charge précue plus tard.

Pour ma part, je vais éssayer de négocier avec le vendeur de regler en 2 fois car cette dépense me gène en plein déménagement ...

Peut être pouvez vous trouver une entente avec les acheteur du style qu'ils s'engagent (par écrit) à vous regler la somme (qui sera calculée avec le notaire) au jour ou vous recevrez la taxe foncière à payer ???
Entre gens intelligents et avec le notaire pour témoin .... une idée comme une autre.

de toute manière, ils vous seront redevable de cette somme !!!

Demandez conseil à votre notaire, il devrait trouver la bonne solution et vous indiquera les demarches et les recours en cas de non paiement par les acheteur de leur part de taxe foncière, ainsi vous aurez l'esprit tranquille.

ragus · Answer

Non, en fait, cela ne me dérange pas de payer a l'avance, mais la loi n'oblige pas ce prorata, donc si l'acheteur refuse de payer la taxe de cette année en cours, il est dans son droit (d'après ce que j'ai lù). Et je ne trouve pas normal de payer une taxe foncière sur l'ensemble de l'année alors que je ne serait plus propriétaire demain. Le seul moyen SI l'acheteur refuse est d'annuler la vente ?

catherine11 · Answer

C'est à vous , vendeur de le faire stipuler sur l'acte de vente .... ce qu'on fait mes vendeurs .

Si cela ne me convient pas, je peux toujours refuser de signer mais je serai dans mon tord , enfin je crois.

Un coup de fil à votre notaire s'impose.

Taxe foncière sur vente

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters