Renouvellement administrateurs sortants
arthur
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21 avril 2010 à 15:51
N-is-P Messages postés 36 Date d'inscription mardi 9 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2010 - 21 avril 2010 à 16:42
N-is-P Messages postés 36 Date d'inscription mardi 9 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2010 - 21 avril 2010 à 16:42
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N-is-P
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21 juillet 2010
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21 avril 2010 à 16:42
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Bonjour,
L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association établit que l'association est une convention régie, quant à sa validité, par des principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Les litiges entre les membres d'une association ou entre ceux-ci et ses dirigeants ressortent en conséquence du droit privé commun, à quelques rares exceptions.
Les litiges qui naissent à propos d'élections au sein d'organes de direction d'une association ou au sein de son assemblée générale relèvent donc de la compétence du tribunal de grande instance du lieu du siège de l'association ou de son principal établissement.
Tout membre d'une association peut ainsi exercer une action devant ce tribunal, dans les conditions et formes prévues par le nouveau code de procédure civile, s'il estime les élections au sein des instances dirigeantes ou les conditions de leur déroulement (ordre du jour, quorum, procuration, votes...) irrégulières, pour obtenir la nullité.
L'action en annulation, qui s'exerce par voie d'assignation avec constitution obligatoire d'avocat est enfermée dans un délai de cinq ans à compter de la date de la délibération ayant désigné les administrateurs dont l'élection est contestée.
Attention, si le juge a le pouvoir d'annuler l'élection litigieuse et d'ordonner de nouvelles élections, il peut aussi condamner le demandeur à des dommages-intérêts pour procédure abusive s'il estime que celui-ci est de mauvaise foi.
Bon courage.
N-is-P
PS : source : www.votre-expert-des-associations.fr
L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association établit que l'association est une convention régie, quant à sa validité, par des principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Les litiges entre les membres d'une association ou entre ceux-ci et ses dirigeants ressortent en conséquence du droit privé commun, à quelques rares exceptions.
Les litiges qui naissent à propos d'élections au sein d'organes de direction d'une association ou au sein de son assemblée générale relèvent donc de la compétence du tribunal de grande instance du lieu du siège de l'association ou de son principal établissement.
Tout membre d'une association peut ainsi exercer une action devant ce tribunal, dans les conditions et formes prévues par le nouveau code de procédure civile, s'il estime les élections au sein des instances dirigeantes ou les conditions de leur déroulement (ordre du jour, quorum, procuration, votes...) irrégulières, pour obtenir la nullité.
L'action en annulation, qui s'exerce par voie d'assignation avec constitution obligatoire d'avocat est enfermée dans un délai de cinq ans à compter de la date de la délibération ayant désigné les administrateurs dont l'élection est contestée.
Attention, si le juge a le pouvoir d'annuler l'élection litigieuse et d'ordonner de nouvelles élections, il peut aussi condamner le demandeur à des dommages-intérêts pour procédure abusive s'il estime que celui-ci est de mauvaise foi.
Bon courage.
N-is-P
PS : source : www.votre-expert-des-associations.fr
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