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Sucession

revoltee - 19 avril 2010 à 17:35
 Actif - 19 avril 2010 à 17:42
je me suis mal expliquee mes 2 oncles ont demandait a l assureur une copie du contrat d assurance vie l assureur ne donne aucun élement vu que sa femme est une niece et qu elle a droit a une part d heritage cela est t il normal

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
19 avril 2010 à 17:42
La compagnie d'assurance-vie n'est pas autorisée à délivrer des documents à une autre personne que le bénéficiaire (secret professionnel).
Si vous voulez en savoir plus, il vous faudra passer par un avocat.
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