Inaptitude à 50% ET IMPOTS

danilas -  
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
RECONNU INAPTE AU TRAVAIL ?MAIS SEULEMENT PAR
LA mdph ,ça ne me donne aucun droit alors ça ne sert a ien d'être reconnu inapte

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    quelle est la question ?
    2
  2. Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 035
     
    si le taux d'incapacité atteint 40% la victime ouvre droit à une demie part supplémentaire
    http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2010/pdf/form-2041-GT.pdf
    0

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