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Inaptitude à 50% ET IMPOTS

danilas -  
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
RECONNU INAPTE AU TRAVAIL ?MAIS SEULEMENT PAR
LA mdph ,ça ne me donne aucun droit alors ça ne sert a ien d'être reconnu inapte
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 079
 
quelle est la question ?
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Réponse 2 / 2
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 035
 
si le taux d'incapacité atteint 40% la victime ouvre droit à une demie part supplémentaire
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2010/pdf/form-2041-GT.pdf
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