Certificat de conformité sur totalité maison?
pticop
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morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous poste cette demande d'avis qui est très urgente car je me demande si mon notaire que je n'ai vu qu'une fois est davantage intéressé par sa commission qu'une mauvaise affaire pour moi. Nous avons pour projet d'acheter une propriété contenant maison, piscine sur un grand terrain. Je remercie par avance les personnes qui pourront y répondre ce week-end.
Voici des extraits du "projet" de compromis d'achat immobilier de cette propriété qu'il est prévu qu'on nous lise lundi 19 avril à 10H30 chez le notaire du vendeur (d'où l'urgence) et que l'on signe.
Dans ce projet de compromis, à un moment, on peut lire au début (j'ai retiré les informations personnelles en mettant des [...]). Entre guillemets se trouvent les extraits de ce compromis :
"DESIGNATION
Sur la commune [...].
Les biens et droits consistant en :
Un terrain sur lequel est édifié un pavillon d'habitation élevé sur terre-plein d'un simple rez-de-chaussée.
Le pavillon ayant fait l'objet d'une construction initiale autour des années 1964 ainsi déclaré par le VENDEUR qui n'est pas en mesure de fournir un permis de construire.
Le pavillon ayant fait l'objet d'une extension en vertu d'un permis de construire n°[...] délivré par la commune de [...] le 18 février 1971.
Un certificat de conformité a été délivré le 14 novembre 1976.
Une piscine pourvue d'un dispositif de sécurité consistant en une alarme périmétrique non branchée, et un abri de piscine construit sans autorisation administrative préalable, achevé en octobre 2008 ainsi déclaré par le VENDEUR."
Puis à un endroit en dessous, on lit :
"Etant ici précisé que le (ou les biens) objet du présent acte ainsi que tous immeubles par destination, sera (ou seront) dénommés dans le corps de l'acte sous le vocable "L'IMMEUBLE"."
Enfin, après, on lit :
"PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE
Le VENDEUR déclare ne pas être en mesure de fournir à 1'ACQUEREUR les références du permis de construire.
Ce dernier déclare avoir été informé par le notaire rédacteur des présentes, des conséquences pouvant en résulter, notamment des risques de non obtention d'un permis permettant la reconstruction de l'immeuble à l'identique en cas de sinistre l'ayant affecté."
J'insiste sur l'ordre dans le quel cela a été écrit. Du coup, la question qui se pose est :
Quand ils parlent d'immeuble et qu'ils écrivent : "des risques de non obtention d'un permis permettant la reconstruction de l'immeuble à l'identique en cas de sinistre l'ayant affecté" ; est-ce que le risque de non obtention de permis en cas de sinistre (un incendie par exemple) concerne uniquement la piscine ou aussi la partie initialement construite de la maison? Autrement dit, le "certificat de conformité qui a été délivré le 29 octobre 1976" couvre-t-il toute la maison et permettrait sa reconstruction à l'identique de l'actuel (construction initiale de la maison en 1965 + extension de la maison en 1972)?
NB : vous noterez que c'est la reconstruction de la maison à l'identique de 1972 en cas de sinistre qui m'importe, la piscine m'importe peu.
Merci par avance,
Cordialement,
Henri
Je vous poste cette demande d'avis qui est très urgente car je me demande si mon notaire que je n'ai vu qu'une fois est davantage intéressé par sa commission qu'une mauvaise affaire pour moi. Nous avons pour projet d'acheter une propriété contenant maison, piscine sur un grand terrain. Je remercie par avance les personnes qui pourront y répondre ce week-end.
Voici des extraits du "projet" de compromis d'achat immobilier de cette propriété qu'il est prévu qu'on nous lise lundi 19 avril à 10H30 chez le notaire du vendeur (d'où l'urgence) et que l'on signe.
Dans ce projet de compromis, à un moment, on peut lire au début (j'ai retiré les informations personnelles en mettant des [...]). Entre guillemets se trouvent les extraits de ce compromis :
"DESIGNATION
Sur la commune [...].
Les biens et droits consistant en :
Un terrain sur lequel est édifié un pavillon d'habitation élevé sur terre-plein d'un simple rez-de-chaussée.
Le pavillon ayant fait l'objet d'une construction initiale autour des années 1964 ainsi déclaré par le VENDEUR qui n'est pas en mesure de fournir un permis de construire.
Le pavillon ayant fait l'objet d'une extension en vertu d'un permis de construire n°[...] délivré par la commune de [...] le 18 février 1971.
Un certificat de conformité a été délivré le 14 novembre 1976.
Une piscine pourvue d'un dispositif de sécurité consistant en une alarme périmétrique non branchée, et un abri de piscine construit sans autorisation administrative préalable, achevé en octobre 2008 ainsi déclaré par le VENDEUR."
Puis à un endroit en dessous, on lit :
"Etant ici précisé que le (ou les biens) objet du présent acte ainsi que tous immeubles par destination, sera (ou seront) dénommés dans le corps de l'acte sous le vocable "L'IMMEUBLE"."
Enfin, après, on lit :
"PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE
Le VENDEUR déclare ne pas être en mesure de fournir à 1'ACQUEREUR les références du permis de construire.
Ce dernier déclare avoir été informé par le notaire rédacteur des présentes, des conséquences pouvant en résulter, notamment des risques de non obtention d'un permis permettant la reconstruction de l'immeuble à l'identique en cas de sinistre l'ayant affecté."
J'insiste sur l'ordre dans le quel cela a été écrit. Du coup, la question qui se pose est :
Quand ils parlent d'immeuble et qu'ils écrivent : "des risques de non obtention d'un permis permettant la reconstruction de l'immeuble à l'identique en cas de sinistre l'ayant affecté" ; est-ce que le risque de non obtention de permis en cas de sinistre (un incendie par exemple) concerne uniquement la piscine ou aussi la partie initialement construite de la maison? Autrement dit, le "certificat de conformité qui a été délivré le 29 octobre 1976" couvre-t-il toute la maison et permettrait sa reconstruction à l'identique de l'actuel (construction initiale de la maison en 1965 + extension de la maison en 1972)?
NB : vous noterez que c'est la reconstruction de la maison à l'identique de 1972 en cas de sinistre qui m'importe, la piscine m'importe peu.
Merci par avance,
Cordialement,
Henri
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4 réponses
Bonjour
Le certificat de conformité vient attester que la construction respecte bien les éléments qui constituent le dossier du permis de construire.
Étant donné qu'il semble que seule l'extension de la maison a fait l'objet d'une décision administrative, il n'y aurait que cette partie de la maison qui pourrait être reconstruite à l'identique (ou reconstruite tout court d'ailleurs...)
En gros, l'absence d'un permis de construire en rapport avec la construction initiale n'empêche pas la vente mais comme il est précisé dans l'acte notarié (à vérifier malgré tout à la mairie) et comme aux yeux de l'administration la maison n'a pas d'existence légale, elle ne pourra être reconstruite à l'identique.
Cela ne veut cependant pas dire qu'elle ne pourrait pas être reconstruite du tout, conformément aux règles du POS/PLU actuellement en vigueur sur la commune
Le certificat de conformité vient attester que la construction respecte bien les éléments qui constituent le dossier du permis de construire.
Étant donné qu'il semble que seule l'extension de la maison a fait l'objet d'une décision administrative, il n'y aurait que cette partie de la maison qui pourrait être reconstruite à l'identique (ou reconstruite tout court d'ailleurs...)
En gros, l'absence d'un permis de construire en rapport avec la construction initiale n'empêche pas la vente mais comme il est précisé dans l'acte notarié (à vérifier malgré tout à la mairie) et comme aux yeux de l'administration la maison n'a pas d'existence légale, elle ne pourra être reconstruite à l'identique.
Cela ne veut cependant pas dire qu'elle ne pourrait pas être reconstruite du tout, conformément aux règles du POS/PLU actuellement en vigueur sur la commune
Bonsoir, merci pour votre réponse.
Nous avons consulté un avocat immobilier (200 euros la scéance). Les plans qui témoignent de l'extension avec le permis de construire de 1972 correspondant à l'exacte gémotrie actuelle de la maison et le certificat de conformité de 1976 sont suffisants pour pouvoir reconstruire la maison à l'identique sans difficulté (initial+extension). Ces documents ont été fournis par l'urbanisme. Bien entendu, comme vous le soulignez, le PLU le permet car nous sommes dans une zone Nature mais pas à risque de type innondation ou autre (confirmé par l'urbanisme).
Merci encore
Cordialement,
Henri
Nous avons consulté un avocat immobilier (200 euros la scéance). Les plans qui témoignent de l'extension avec le permis de construire de 1972 correspondant à l'exacte gémotrie actuelle de la maison et le certificat de conformité de 1976 sont suffisants pour pouvoir reconstruire la maison à l'identique sans difficulté (initial+extension). Ces documents ont été fournis par l'urbanisme. Bien entendu, comme vous le soulignez, le PLU le permet car nous sommes dans une zone Nature mais pas à risque de type innondation ou autre (confirmé par l'urbanisme).
Merci encore
Cordialement,
Henri
Un permis de construire accordé pour une extension d'une habitation n'ayant pas obtenu de permis de construire, entérine l'existence légale de la construction de départ (jurisprudences).
Donc, en cas de sinistre, la totalité pourra être reconstruire.
Les permis ne sont conservés que 10 ans après le dernier courrier (certificat de conformité accordé).
Donc, il me parait difficile de retrouver ce dossier à moins que la mairie soit extrêmement organisée et conservatrice, ou qu'elle est fait un versement aux archives départementales au lieu de détruire.
Morganna
Donc, en cas de sinistre, la totalité pourra être reconstruire.
Les permis ne sont conservés que 10 ans après le dernier courrier (certificat de conformité accordé).
Donc, il me parait difficile de retrouver ce dossier à moins que la mairie soit extrêmement organisée et conservatrice, ou qu'elle est fait un versement aux archives départementales au lieu de détruire.
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...