Vente de bien

daniel -  
ma belles mere et sous curatelles et usufriut des bien peut t on vend cest c est bien etant proprietaire avec frere et soeur

1 réponse

  1. lbigaret Modérateur
    Il vous faut l'accord de la curatelle et l'accord du juge des tutelles
    0

    Discussions similaires

    Aide de l'anah en cas de revente
    alexdurant

    6 réponses
    Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
    courgette

    7 réponses
    Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
    flo

    1 réponse
    Déclaration vente de cuivre
    marmottine

    2 réponses
    le juge des tutelles bloque la vente
    JTVR

    7 réponses