Vente de bien

daniel -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
ma belles mere et sous curatelles et usufriut des bien peut t on vend cest c est bien etant proprietaire avec frere et soeur

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Il vous faut l'accord de la curatelle et l'accord du juge des tutelles
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