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Vente de bien

daniel - 17 avril 2010 à 09:37
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 avril 2010 à 10:51
ma belles mere et sous curatelles et usufriut des bien peut t on vend cest c est bien etant proprietaire avec frere et soeur

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Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
17 avril 2010 à 10:51
Il vous faut l'accord de la curatelle et l'accord du juge des tutelles
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