Frais d'agence immo
pitchou
-
15 avril 2010 à 00:39
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 17 avril 2010 à 01:47
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Chan-elle
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15 avril 2010 à 00:57
15 avril 2010 à 00:57
Bonsoir
QUE OUI je vous déconseils
L'agence le saura vous êtes tenu d'avertir LES agences du NOM des acheteurs et du Notaire
Même si vous mettez fin aux contrats
L'obligation de ne pas traiter hors l'agence est en général prévue conventionnellement pour subsister pendant les douze mois qui suivent l'expiration du mandat. Ainsi, en cas de vente conclue pendant cette période, le propriétaire est tenu d'informer l'agent immobilier de la transaction. Pour cela, il doit envoyer au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire chargé de l'affaire
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 2006-05-30, 04-11208, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, Inédit
En l'absence de strict droit à commission, l'agence peut avoir droit à des dommages-intérêts, le plus souvent de la part du vendeur.
Mais même des acquéreurs peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, alors qu'ils ne sont pas signataires du mandat !
Même pire plus de 10 ans de procédure
Au vu de l'ensemble des éléments ainsi exposés, je conclus au rejet du pourvoi des demandeurs. Par ce rejet, votre assemblée plénière pourra rappeler ainsi que l'acquéreur d'un immeuble qui se présente à une agence immobilière sous un faux nom pour visiter cet immeuble et qui conclut ensuite le contrat directement avec le vendeur sans le concours de l'agence immobilière mandataire de la vente, engage sa responsabilité délictuelle du fait de son comportement fautif et doit à l'agence immobilière réparation du préjudice résultant pour elle de la privation de la commission, même si, au plan contractuel, cet acquéreur n'est pas le débiteur de la commission.
Cordialement
QUE OUI je vous déconseils
L'agence le saura vous êtes tenu d'avertir LES agences du NOM des acheteurs et du Notaire
Même si vous mettez fin aux contrats
L'obligation de ne pas traiter hors l'agence est en général prévue conventionnellement pour subsister pendant les douze mois qui suivent l'expiration du mandat. Ainsi, en cas de vente conclue pendant cette période, le propriétaire est tenu d'informer l'agent immobilier de la transaction. Pour cela, il doit envoyer au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire chargé de l'affaire
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 2006-05-30, 04-11208, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, Inédit
En l'absence de strict droit à commission, l'agence peut avoir droit à des dommages-intérêts, le plus souvent de la part du vendeur.
Mais même des acquéreurs peuvent être condamnés à des dommages-intérêts, alors qu'ils ne sont pas signataires du mandat !
Même pire plus de 10 ans de procédure
Au vu de l'ensemble des éléments ainsi exposés, je conclus au rejet du pourvoi des demandeurs. Par ce rejet, votre assemblée plénière pourra rappeler ainsi que l'acquéreur d'un immeuble qui se présente à une agence immobilière sous un faux nom pour visiter cet immeuble et qui conclut ensuite le contrat directement avec le vendeur sans le concours de l'agence immobilière mandataire de la vente, engage sa responsabilité délictuelle du fait de son comportement fautif et doit à l'agence immobilière réparation du préjudice résultant pour elle de la privation de la commission, même si, au plan contractuel, cet acquéreur n'est pas le débiteur de la commission.
Cordialement
et bien je viens de me rendre compte que sur le contrat il est indiqué que celui ci devient nul si le nom' l'adresse et la signature du mandant ne sont pas indiqué, hors cette maison est en indivision et l'agent immo qui a établi le mandat à oublié de mettre le nom et l'adresse de ma belle soeur et elle n'a pas signé ce mandat ...... d'ailleurs sur 5 agences c'est la seule ayant fait cette erreur. Donc je pense que c'est réglé ils ne vont rien pouvoir faire contre nous. OUF !!!!!!
Chan-elle
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17 avril 2010 à 01:47
17 avril 2010 à 01:47
LA oui exact OBLIGATOIRE
Même entre époux
La nullité de la promesse de vente invoquée par l'épouse, dont le consentement n'a pas été donné, prive l'acte de tout effet
En l'espèce, le mari a consenti par acte sous seing privé, établi par l'agence immobilière, une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec son épouse et qui constituait le logement de la famille. Il était convenu que l'acte de vente serait régularisé par acte authentique, mais l'épouse mariée sous le régime de la séparation de biens, s'est opposée à la vente.
Les acquéreurs ont assigné les vendeurs, l'agence immobilière et le notaire afin de voir condamner les vendeurs au paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale et de voir condamner solidairement le notaire et l'agence immobilière au paiement de dommages-intérêts.
C'est la position qu'a retenu la Cour d'appel pour condamner les vendeurs à verser la somme de 18.300 euros au titre de l'indemnité contractuelle.
Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis. En effet, elle estime que la nullité de la promesse de vente invoquée par l'épouse, dont le consentement n'avait pas été donné, privait l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants.
En conséquence, l'acte étant nul, son contenu l'étant également, les vendeurs n'étaient pas redevables de la clause pénale.
Même entre époux
La nullité de la promesse de vente invoquée par l'épouse, dont le consentement n'a pas été donné, prive l'acte de tout effet
En l'espèce, le mari a consenti par acte sous seing privé, établi par l'agence immobilière, une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec son épouse et qui constituait le logement de la famille. Il était convenu que l'acte de vente serait régularisé par acte authentique, mais l'épouse mariée sous le régime de la séparation de biens, s'est opposée à la vente.
Les acquéreurs ont assigné les vendeurs, l'agence immobilière et le notaire afin de voir condamner les vendeurs au paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale et de voir condamner solidairement le notaire et l'agence immobilière au paiement de dommages-intérêts.
C'est la position qu'a retenu la Cour d'appel pour condamner les vendeurs à verser la somme de 18.300 euros au titre de l'indemnité contractuelle.
Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis. En effet, elle estime que la nullité de la promesse de vente invoquée par l'épouse, dont le consentement n'avait pas été donné, privait l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants.
En conséquence, l'acte étant nul, son contenu l'étant également, les vendeurs n'étaient pas redevables de la clause pénale.
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