Cumul indemnité légale et indemnité spéciale?

Question

y'a t'il cumul de l' indemnité légale et de l' indemnité spéciale en cas d'inaptitude (X2), avec proposition de reclassement  par l'employeur
à des postes que j'ai refusé car correspondants au motif de mon inaptitude reconnue par le médecin du travail.

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Oui, vous aurez droit aux indemnités doublées car le refus de poste proposé ne changera pas le motif de licenciement = licenciement pour inaptitude.
sauf dans certaines circonstances ou le licenciement n'est pas prononcé pour inaptitude mais pour cause réelle et sérieuse et ce lorsque le salarié refuse abusivement un poste qui était adapté à son handicap. (c'est rare)

DD · Answer

Merci de votre réponse, mais un doute subsiste par rapport à ma question qui était de savoir s' il y avait cumul de l'indemnité normale de licenciement + Indemnité spéciale (2X Idemn.normale) soit 3 fois la valeur de l'indemnité normale, ou alors concernant cette indemnité spéciale et comme vous me l'expliquez 2 fois seulement cette valeur.

EX:Pour une indemnité de licenciement = 1200€...à multiplier par 2 ou 3???

j'aimetout · Answer

Je crois que ma réponse précédente était incomplète :  
En cas de licenciement pour inaptitude, l'indemnité de licenciement n'est DOUBLEE que si l'inaptitude résulte d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail .  
sinon vous ne percevez que les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement SIMPLES (non doublées)-  
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195604/2010-04-13/  

de plus si inaptitude consécutive à maladie ou accident du travail = vous percevrez le montant du préavis bien qu'il ne soit pas effectué.  
Si inaptitude simple : vous ne serez pas rémunéré du préavis que vous ne pouvez effectuer du fait de votre inaptitude !

DD · Answer

Difficile en effet de retrouver dans le code du travail que cette indemnité spéciale, n'est seulement versée qu'en cas de maladie professionnelle ou d' accident du travail. Vous remercie donc de vos précieux conseils et de cette confirmation, avant de signer mon solde de tout compte.

j'aimetout · Answer

C'est vrai que les textes sont difficiles à trouver    
Voir LIEN : http://www.atousante.com/aptitude_inaptitude/absence_de_possibilites_de_reclassement_professionnel/licenciement_pour_inaptitude_au_poste_de_travail/indemnisation_en_cas_de_licenciement  

de plus il perdure une injustice flagrante pour les salariés mis en inaptitude (hors maladie ou accident du travail) qui ne peuvent effectuer de préavis et qui ne seront indemnisés pendant la durée théorique de celui-ci ni par l'employeur (sauf si la CC le prévoit ou si l'mployeur le veut bien , mais c'est très rare ) ni par l'Assedic !

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