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REGIME MATRIMONIAL

gazelionne - 11 avril 2010 à 22:15
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 11 avril 2010 à 22:21
Ma soeur est mariee sous contrat separation des biens et souhaiterait dans l'avenir acheter un nouvel apartement avec son mari et en posseder la moitie. Son mari lui a dit que cela coutait trop cher de changer de regime matrimonial, elle voudrait avoir un nouveau regime celui de la communaute. Quelles sont les demarches a suivre pour cela et quel est le tarif pour l'obtention de ce changement si cela est possible ? Je vous remercie par avance pour votre reponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
11 avril 2010 à 22:21
Il est tout a fait possible d'acheter un bien a 2 dans ce régime,

Dans ce cas, ce bien est soumis au régime classique de l'indivision : chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnelle en principe à son apport.

Il n'est pas nécessaire de changer de régime.
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