Frais annulation crédit immobilier

luna119 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 11 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2010 - 11 avril 2010 à 12:14
luna119 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 11 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2010 - 12 avril 2010 à 08:41
bonjour,
je viens de signer un compromis de vente chez un notaire et suis en pleine période de rétractation possible (7 jours). J'ai un doute concernant le fait que l'un des deux vendeurs (couple) refuse de signer l'acte authentique. Je viens d'apprendre que quoi qu'il en soit je ne perdrais pas les frais avancés chez le notaire. Mais je m'inquiète concernant la banque qui va m'octroyer le crédit. Je sais que je peux annuler le prêt dans un délai de 4 mois mais quelqu'un pourrait il me dire si je devrais assumer d'autres frais auprès de cette banque (frais de dossier par exemple ou autre ?)
Merci beaucoup pour votre réponse rapide

4 réponses

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
11 avril 2010 à 21:43
Bonjour,

tout d'abord, le vendeur une fois qu'il a sinbé le compromis ne peut plus se retracter.

Enfin, concernant le pret, il est illegal de faire payer quoi que ce soit tant que les fonds n'ont pas ete debloqués. Vous ne paierez donc rien si la sinature n'a pas lieue.

Cordialement
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luna119 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 11 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2010
11 avril 2010 à 23:53
bonsoir
merci pour votre réponse, mais ce queje ne comprends pas c'est que les fonds seront débloqués puisque c'est chez le notaire, au moment de la signature définitive que je donnerai le chèque de banque (donc argent débloqué) ?
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
12 avril 2010 à 02:05
Re,

Je vous répéte que le vendeur une fois le compromis signé ne peut plus se retracter...Donc une fois la vente faite vous payez votre pret normalement...

Il n'y a que vous qui pouvez vous retracter et donc si vous vous retractez, pas de pret et donc pas de pret = pas de frais...

Cordialement
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luna119 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 11 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2010
12 avril 2010 à 08:41
J'ai enfin trouvé la réponse.
La banque ne peut pas me demander plus de 150€ (loi scrivener) si je suis dans les délais des 4 mois
Pour info, même si la Loi dit que le vendeur a l'obligation de signer, il peut ne pas le faire (comme la loi dit qu'il ne faut pas tuer, ni voler..). Alors bien sûr, je vais en justice, perds un temps fou, de l'argent et ma santé.
En fait, ce sont les risques financiers que j'essaie d'évaluer.

Cordialement
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