Location saisonnière
maminette
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Actif -
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ma fille ayant loué sa maison pour 15 jours en août 2010, et il s'avère que la maison qui était en vente s'est vendue plus vite que prévu, le locataire avait versé 25 % des arrhes, je l'en ai informé donc 3 mois et demi avant et je vais lui restituer ses arrhes, a-til le droit de me demander un dedommagement. Merci pour votre reponse.
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2 réponses
Lorsque le loueur annule une location, il doit restituer le double des arrhes : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Cordlt.
Cordlt.
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