Succession sur un bien immobilier?
chelubie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrai acheter un bien immobilier. Je voulais savoir si il était possible que j'en paye une partie avec un prêt et que le reste soit payé par ma Grand-mère. Est ce que sa part sera à son nom? Est-ce que nous hériterons de sa part sans droit de succession? Est ce que je peut mettre l'appartement à mon nom, directement?
Merci de vos réponses!
je voudrai acheter un bien immobilier. Je voulais savoir si il était possible que j'en paye une partie avec un prêt et que le reste soit payé par ma Grand-mère. Est ce que sa part sera à son nom? Est-ce que nous hériterons de sa part sans droit de succession? Est ce que je peut mettre l'appartement à mon nom, directement?
Merci de vos réponses!
A voir également:
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1 réponse
Est ce que sa part sera à son nom?
Réponse affirmative.
Est-ce que nous hériterons de sa part sans droit de succession?
Les droits de succession sont dus sur l'ensemble des biens que détenait le défunt au jour de son décès, après application de l'abattement personnel dont peut se prévaloir chaque héritier.
Est ce que je peut mettre l'appartement à mon nom, directement?
Cette façon d'opérer se nomme une "donation déguisée" susceptible de réactions coûteuses par l'administration (entre autres).
Réponse affirmative.
Est-ce que nous hériterons de sa part sans droit de succession?
Les droits de succession sont dus sur l'ensemble des biens que détenait le défunt au jour de son décès, après application de l'abattement personnel dont peut se prévaloir chaque héritier.
Est ce que je peut mettre l'appartement à mon nom, directement?
Cette façon d'opérer se nomme une "donation déguisée" susceptible de réactions coûteuses par l'administration (entre autres).
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