Succession sur un bien immobilier?
chelubie
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8 avril 2010 à 19:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2010 à 09:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2010 à 09:44
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condorcet
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9 avril 2010 à 09:44
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Est ce que sa part sera à son nom?
Réponse affirmative.
Est-ce que nous hériterons de sa part sans droit de succession?
Les droits de succession sont dus sur l'ensemble des biens que détenait le défunt au jour de son décès, après application de l'abattement personnel dont peut se prévaloir chaque héritier.
Est ce que je peut mettre l'appartement à mon nom, directement?
Cette façon d'opérer se nomme une "donation déguisée" susceptible de réactions coûteuses par l'administration (entre autres).
Réponse affirmative.
Est-ce que nous hériterons de sa part sans droit de succession?
Les droits de succession sont dus sur l'ensemble des biens que détenait le défunt au jour de son décès, après application de l'abattement personnel dont peut se prévaloir chaque héritier.
Est ce que je peut mettre l'appartement à mon nom, directement?
Cette façon d'opérer se nomme une "donation déguisée" susceptible de réactions coûteuses par l'administration (entre autres).