DROIT DE RETRACTATION

ANTO - Modifié par ANTO le 8/04/2010 à 01:07
 Utilisateur anonyme - 8 avril 2010 à 07:14
- Achat d'un appt. en tant que résidence principale -
Nous venons de signer un document intitulé "vente d'immeuble sous conditions suspensives" (immeuble soumis à la loi du 1O.O7.1965 fixant le statut de la copropriété).
Acte qui nous a été remis par un mandataire, qui est un agent immobilier.
Nous attendons que ce document nous soit renvoyé par LR avec AR après avoir été signé, "lu et approuvé" par le vendeur.
Pour le financement de cet acquisition, nous n'avons pas à effectuer d'emprunt.

Dans l'hypothèse où nous nous rétractons dans le délai des 7 jours ouvrés (à réception de l'A.R), quelles sont les conditions ou obligations envers l'agence immobilière ??
Y a-t-il des conditions ou obligations envers le vendeur ??
Y a-t-il un motif à invoquer en particulier ou nous pouvons nous rétracter sans indiquer le motif ??
Concernant cette rétractation, faut-il accord également du vendeur ??

Après rétractation de notre part en tant qu'acheteurs, l'Agence peut-elle encaisser nos 5000 € ??
Car nous avons remis, à la demande de l'Agence immobilière, un chèque de 5OOO €. Cette agence nous a informé conserver ce chèque et l'encaisser dans 7 jours.
En a -telle le droit ??

MERCI BEAUCOUP POUR VOS REPONSES

1 réponse

Utilisateur anonyme
8 avril 2010 à 07:14
bonjour : vous avez signé un compromis devan l'agence simplement.

Il est toujours préférable de signer un compromis devant un notaire.

Je ne sais pas s'il y a un délai de rétraction de 7 jours, ce n'est pas de la vente à domicile, mais je n'affirmerais rien, car je ne sais pas.

Attendez d'autres réponses.
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