Délais paiement facture
isa
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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au mois d'octobre, j'ai fait éffectuer l'entretien de ma chaudiére par un entrepreneur de ma région et il vient seulement de m'envoyer la facture ce mois ci. hors la facture a été datée au 20/102009. j'aimerais savoir combien de temps j'ai pour régler cette facture pour être dans la loi sans avoir de majoration ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...