A voir également:
- Diminution du temps de travail de 24h à 7h
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Demande de permission d'absence au travail - Guide
2 réponses
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
618
3 avril 2010 à 18:09
3 avril 2010 à 18:09
Bonjour,
Peu importe la CC par rapport à votre question .
L'employeur en vous signifiant une baisse du temps de travaill modifie par la même votre contrat de travail.
Il doit recueillir votre accord par voie d'avenant et s'agissant d'une réduction du temps de travail pour cause économique , il doit vous laisser un mois de réflexion avant de prendre une décision (même si vous refusez tout de suite) :
en cas de refus , l'employeur peut légitimement vous licencier pour motif économique.
D'après la situation que vous exposez , ce serait la meilleure solution mais il n'est pas dit que l'employeur veuille procéder ainsi . A vous d'être vigilante .
Merci d'indiquer votre salaire exact pour la facilité des calculs ou bien faites une simulation d'après le lien ci-après en bricolant les dates , indiquez temps de travail = 68% (24/35)
LIEN : https://www3.pole-emploi.fr/espaceDE/SimuSimplifieeNA.do
Cordialement
Peu importe la CC par rapport à votre question .
L'employeur en vous signifiant une baisse du temps de travaill modifie par la même votre contrat de travail.
Il doit recueillir votre accord par voie d'avenant et s'agissant d'une réduction du temps de travail pour cause économique , il doit vous laisser un mois de réflexion avant de prendre une décision (même si vous refusez tout de suite) :
en cas de refus , l'employeur peut légitimement vous licencier pour motif économique.
D'après la situation que vous exposez , ce serait la meilleure solution mais il n'est pas dit que l'employeur veuille procéder ainsi . A vous d'être vigilante .
Merci d'indiquer votre salaire exact pour la facilité des calculs ou bien faites une simulation d'après le lien ci-après en bricolant les dates , indiquez temps de travail = 68% (24/35)
LIEN : https://www3.pole-emploi.fr/espaceDE/SimuSimplifieeNA.do
Cordialement
bonsoir,
La convention collective qui s'applique à l'entreprise est celle dont l'activité domine, les 2 précisée sont la même.
Sur la durée de travail, l'employeur envisage de modifier un element substantiel du contrat necessitant votre accord express.
En cas de refus, l'employeur ne saurait se fonder valablement à vous licencier.
Pour invoquer le motif économique, il est juste que l'employeur doit rechercher toute solution interne afin d'éviter la procédure de licenciement.
Cependant, les prétextes vont souvent "bon train", attendez de recevoir la lettre qui devra énoncer clairement quel est la ou les difficultés rencontrées afin de pourvoir légitime la présente modification de contrat.
Il faut des raisons suffisamment évidentes et sérieuses pour invoquer le motif économique et j'en doute vu la proposition qui vous est faite ( 24H > 7H ).
Sébastien,
Juriste droit social_
La convention collective qui s'applique à l'entreprise est celle dont l'activité domine, les 2 précisée sont la même.
Sur la durée de travail, l'employeur envisage de modifier un element substantiel du contrat necessitant votre accord express.
En cas de refus, l'employeur ne saurait se fonder valablement à vous licencier.
Pour invoquer le motif économique, il est juste que l'employeur doit rechercher toute solution interne afin d'éviter la procédure de licenciement.
Cependant, les prétextes vont souvent "bon train", attendez de recevoir la lettre qui devra énoncer clairement quel est la ou les difficultés rencontrées afin de pourvoir légitime la présente modification de contrat.
Il faut des raisons suffisamment évidentes et sérieuses pour invoquer le motif économique et j'en doute vu la proposition qui vous est faite ( 24H > 7H ).
Sébastien,
Juriste droit social_