Diminution du temps de travail de 24h à 7h
Alexia
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sébastien -
sébastien -
Bonjour,
Ma patronne viens de m'informer oralement qu'elle se voyait dans l'obligation de diminuer mon temps de travail a 7h hebdomadaire, le courrier doit m'arriver d'ici peu.
Mais voilà, le détail c'est qu'elle me dit qu'elle ne veut pas me licencier car elle veut que, je cite, " garde un pied" dans la boutique car elle me propose une transmission d'entreprise en ce moment même (plutôt une habile technique de pression pour ne pas me donner mes indemnités et en même temps me "presser" pour que je reprenne l'entreprise au plus vite!!).
Je suis en train d'étudier ses bilans et ne suis pas vraiment emballée par l'affaire, CA d'affaire très à la baisse, etc..., je souhaiterais donc partir de l'entreprise car une journée de travail par semaine est loin de mon idéal professionnelle!! Je voudrais être licenciée mais ne pas démissionner afin de ne pas perdre mes droits mais aussi mes indemnités...
Pour info, ma convention collective de mon bulletin de paie est celle du "commerce détail non alimentaire n° 3251 et celle de mon contrat de travail est celle du "commerce détail non alimentaire: Maine et Loire" daté du 21 Mai 1982, étendu par arrêté du 16 février 1983.
Est-ce les mêmes conventions?
si, non, a laquelle doit-je me fier?
Que dois-je faire pour me faire licencier?
Et de combien seront mes indemnités si elle me licencie? (sachant que je suis au smic a 24h hebdo depuis 4 ans exactement)
Ma patronne viens de m'informer oralement qu'elle se voyait dans l'obligation de diminuer mon temps de travail a 7h hebdomadaire, le courrier doit m'arriver d'ici peu.
Mais voilà, le détail c'est qu'elle me dit qu'elle ne veut pas me licencier car elle veut que, je cite, " garde un pied" dans la boutique car elle me propose une transmission d'entreprise en ce moment même (plutôt une habile technique de pression pour ne pas me donner mes indemnités et en même temps me "presser" pour que je reprenne l'entreprise au plus vite!!).
Je suis en train d'étudier ses bilans et ne suis pas vraiment emballée par l'affaire, CA d'affaire très à la baisse, etc..., je souhaiterais donc partir de l'entreprise car une journée de travail par semaine est loin de mon idéal professionnelle!! Je voudrais être licenciée mais ne pas démissionner afin de ne pas perdre mes droits mais aussi mes indemnités...
Pour info, ma convention collective de mon bulletin de paie est celle du "commerce détail non alimentaire n° 3251 et celle de mon contrat de travail est celle du "commerce détail non alimentaire: Maine et Loire" daté du 21 Mai 1982, étendu par arrêté du 16 février 1983.
Est-ce les mêmes conventions?
si, non, a laquelle doit-je me fier?
Que dois-je faire pour me faire licencier?
Et de combien seront mes indemnités si elle me licencie? (sachant que je suis au smic a 24h hebdo depuis 4 ans exactement)
A voir également:
- Diminution du temps de travail de 24h à 7h
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Modele lettre diminution temps de travail - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Temps de change travail - Guide
2 réponses
Bonjour,
Peu importe la CC par rapport à votre question .
L'employeur en vous signifiant une baisse du temps de travaill modifie par la même votre contrat de travail.
Il doit recueillir votre accord par voie d'avenant et s'agissant d'une réduction du temps de travail pour cause économique , il doit vous laisser un mois de réflexion avant de prendre une décision (même si vous refusez tout de suite) :
en cas de refus , l'employeur peut légitimement vous licencier pour motif économique.
D'après la situation que vous exposez , ce serait la meilleure solution mais il n'est pas dit que l'employeur veuille procéder ainsi . A vous d'être vigilante .
Merci d'indiquer votre salaire exact pour la facilité des calculs ou bien faites une simulation d'après le lien ci-après en bricolant les dates , indiquez temps de travail = 68% (24/35)
LIEN : https://www3.pole-emploi.fr/espaceDE/SimuSimplifieeNA.do
Cordialement
Peu importe la CC par rapport à votre question .
L'employeur en vous signifiant une baisse du temps de travaill modifie par la même votre contrat de travail.
Il doit recueillir votre accord par voie d'avenant et s'agissant d'une réduction du temps de travail pour cause économique , il doit vous laisser un mois de réflexion avant de prendre une décision (même si vous refusez tout de suite) :
en cas de refus , l'employeur peut légitimement vous licencier pour motif économique.
D'après la situation que vous exposez , ce serait la meilleure solution mais il n'est pas dit que l'employeur veuille procéder ainsi . A vous d'être vigilante .
Merci d'indiquer votre salaire exact pour la facilité des calculs ou bien faites une simulation d'après le lien ci-après en bricolant les dates , indiquez temps de travail = 68% (24/35)
LIEN : https://www3.pole-emploi.fr/espaceDE/SimuSimplifieeNA.do
Cordialement
bonsoir,
La convention collective qui s'applique à l'entreprise est celle dont l'activité domine, les 2 précisée sont la même.
Sur la durée de travail, l'employeur envisage de modifier un element substantiel du contrat necessitant votre accord express.
En cas de refus, l'employeur ne saurait se fonder valablement à vous licencier.
Pour invoquer le motif économique, il est juste que l'employeur doit rechercher toute solution interne afin d'éviter la procédure de licenciement.
Cependant, les prétextes vont souvent "bon train", attendez de recevoir la lettre qui devra énoncer clairement quel est la ou les difficultés rencontrées afin de pourvoir légitime la présente modification de contrat.
Il faut des raisons suffisamment évidentes et sérieuses pour invoquer le motif économique et j'en doute vu la proposition qui vous est faite ( 24H > 7H ).
Sébastien,
Juriste droit social_
La convention collective qui s'applique à l'entreprise est celle dont l'activité domine, les 2 précisée sont la même.
Sur la durée de travail, l'employeur envisage de modifier un element substantiel du contrat necessitant votre accord express.
En cas de refus, l'employeur ne saurait se fonder valablement à vous licencier.
Pour invoquer le motif économique, il est juste que l'employeur doit rechercher toute solution interne afin d'éviter la procédure de licenciement.
Cependant, les prétextes vont souvent "bon train", attendez de recevoir la lettre qui devra énoncer clairement quel est la ou les difficultés rencontrées afin de pourvoir légitime la présente modification de contrat.
Il faut des raisons suffisamment évidentes et sérieuses pour invoquer le motif économique et j'en doute vu la proposition qui vous est faite ( 24H > 7H ).
Sébastien,
Juriste droit social_
La législation juridique et financière évolue en permanence...