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Impôt sur terrain constructible

juanmzgo - 1 avril 2010 à 18:31
 PrLayton - 1 avril 2010 à 20:52
Bonjour, propriétaire d'un terrain constructible depuis septembre 2007, je souhaitais savoir si nous étions assujetti à un délai pour lancer la construction de notre habitation sans avoir à payer d'impôts sur ce terrain. J'ai entendu dire que si la construction n'était pas lancée au bout de quatre ans, nous aurions à payer un impôt s'élevant à 15 % du prix du terrain. Pourriez vous me confirmer si cet impôt existe bel et bien. Merci d'avance. Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
PrLayton
1 avril 2010 à 20:52
un terrain constructible n'est pas imposé en tant que tel : il n'existe pas de tarif pour un terrain constructible.

si vous obtenez un permis de construire ou si vous l'avez acheté en tant que terrain à bâtir, alors là oui vous serez (en principe) imposé en foncier au tarif terrain à bâtir, tarif souvent assez voire très élevé suivant les communes.
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