Fin de bail - immeuble sous bail construction
jb94300
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire, une SCI non familiale, détient un immeuble construit sous le régime du bail-construction. Ce bail prend fin en avril 2012.
Lorsque j'ai pris location de mon appartement en 2007, mon contrat de bail stipulait une durée de bail initiale de 3 ans renouvelable automatiquement à la seule exception que la location devrait prendre fin en avril 2012, fin du bail construction.
Alors que je m'attendait à obtenir ma reconduction de bail, je viens de recevoir une lettre de mon propriétaire me demandant congé en m'indiquant qu'il ne renouvellera pas mon bail au motif qu'il ne peut renouveller le contrat pour une durée de 3 ans dans la mesure où la fin de bail serait ultérieure à la date de la fin du bail construction.
Un tel motif peut il être acceptable et conforme à la loi du 6 juillet 1989?
Merci de vos réponses
JB
Mon propriétaire, une SCI non familiale, détient un immeuble construit sous le régime du bail-construction. Ce bail prend fin en avril 2012.
Lorsque j'ai pris location de mon appartement en 2007, mon contrat de bail stipulait une durée de bail initiale de 3 ans renouvelable automatiquement à la seule exception que la location devrait prendre fin en avril 2012, fin du bail construction.
Alors que je m'attendait à obtenir ma reconduction de bail, je viens de recevoir une lettre de mon propriétaire me demandant congé en m'indiquant qu'il ne renouvellera pas mon bail au motif qu'il ne peut renouveller le contrat pour une durée de 3 ans dans la mesure où la fin de bail serait ultérieure à la date de la fin du bail construction.
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JB
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