Don à une commune. Qui paie ?
namouna
-
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je suis propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle passe un chemin privé que ma commune veut rendre public - il s'agit de désenclaver un voisin. Or, la commune me demande 1°) de borner à mes frais ce terrain
2°) de payer les frais de notaire
Alors qu'il s'agit d'un don à son profit.
Que dois-je faire ou ne pas faire ?
Merci
2°) de payer les frais de notaire
Alors qu'il s'agit d'un don à son profit.
Que dois-je faire ou ne pas faire ?
Merci
A voir également:
- Don à une commune. Qui paie ?
- Don manuel - Guide
- Prix terre agricole par commune 2025 - Accueil - Achat-Vente
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Donner pouvoir à quelqu'un modèle gratuit - Guide
- Problème cour commune - Forum Immobilier