Don à une commune. Qui paie ?

namouna - 1 avril 2010 à 15:28
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 avril 2010 à 15:33
Je suis propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle passe un chemin privé que ma commune veut rendre public - il s'agit de désenclaver un voisin. Or, la commune me demande 1°) de borner à mes frais ce terrain
2°) de payer les frais de notaire
Alors qu'il s'agit d'un don à son profit.
Que dois-je faire ou ne pas faire ?

Merci

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
1 avril 2010 à 15:33
C'est a la mairie de prendre ses frais a sa charge.Demandez conseil a un notaire
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