Don à une commune. Qui paie ?
namouna
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Je suis propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle passe un chemin privé que ma commune veut rendre public - il s'agit de désenclaver un voisin. Or, la commune me demande 1°) de borner à mes frais ce terrain
2°) de payer les frais de notaire
Alors qu'il s'agit d'un don à son profit.
Que dois-je faire ou ne pas faire ?
Merci
2°) de payer les frais de notaire
Alors qu'il s'agit d'un don à son profit.
Que dois-je faire ou ne pas faire ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...