Vices dans la promesse de vente ?

khira - 31 mars 2010 à 22:55
 khira - 1 avril 2010 à 11:54
Bonjour, j'ai besoin de vos précieux conseils, merci de bien vouloir m'aider, voilà ma situation
J'ai signé compromis de vente sur un appart comprenant 3 lots :
Appartement de 108 m2 (lot n°1)
Jardin de 100 m2
2 places de parking

Cela fait 3 mois, je devais signer la vente définitive demain, seulement la notaire m'appelle pour me dire que le jardin n'appartenait pas à l'ancienne propriétaire !!!!! (si si ça existe !)

Ca change tout !!!!!! Surtout le prix qui était de 249 000 euros !
Comment peux-ton déduire le prix du jardin de l'appart ? Qui peut me renseigner en dehors des agences ?
Si la vente ne se fait plus, puis-je demander le remboursement des frais engagés (soit 11 000 euros de carrelages, parquet et cuisine) ? Ou ai-je le droit de demander la somme correspondant à 10% du bien ?
Merci infiniment pour vos réponses

4 réponses

groussard Messages postés 493 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2010 157
31 mars 2010 à 23:52
dans le compromis signé avec une agence,tu as signé pour appart+jardin+parking.
l'agence qui s'engage a vendre un bien doit s'assurer que le vendeur est bien le propriétaire (c'est la loi)
donc, pour vous c'est gagné d'avance. Mais de nos jours ...
le prix du jardin déduit ? c'est parfait pour vous. vous multipliez les 100 m2 par le prix du m2 du quartier (les agences sont au courant du tarif) et vous l'enlevez sur les 249000 Euros
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Merci beaucoup pour ta réponse, j'espère que tu as raison
Si éventuellement tu connais un site où je peux accéder aux textes se serait super, encore merci
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groussard Messages postés 493 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2010 157
1 avril 2010 à 00:19
tu dois trouver sur google avec : compromis de vente
ne te laisse pas faire !
amicalement, groussard
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Comment peux-ton déduire le prix du jardin de l'appart ?
vous ne pouvez pas. le compromis est "faux". donc caduque.
tu récupères tes 10% dans un premier temps.
ensuite à toi de voir si tu peux estimer à combien se chiffrerait l'appartement et les 2 places de parking seuls.
et à voir si le vendeur accepterait de te vendre à ce prix-là.
mais c'est une nouvelle vente.

puis-je demander le remboursement des frais engagés (soit 11 000 euros de carrelages, parquet et cuisine) ?
question à poser à ton notaire, mais à priori non. le vendeur n'est pas responsable du fait que tu te sois déjà engagé dans des dépenses (si tu avais acheté du marbre et des robinets en or tu demanderais aussi remboursement ?)
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Merci Cédric pour ta réponse,

est-ce que le vendeur est obligé de me vendre l'appart ? En demandant au juge de contraindre l'autre partie d' exécuter ses obligations qui sont de vendre ?
Es-ce que je peux attaquer l'agence car elle avait obligation de s'assurer que le vendeur était bien le propriétaire du bien ? (c'est la loi)
Pour le remboursements des frais engagés, c'est uniquement si les vendeurs refusent de baisser le prix du bien (sans jardin), j'estime qu'il sont responsable au même titre que l'agence, à savoir me proposer un bien qui n'existe pas ! Il y a les frais diverses mais à côté de ça je risque d'être à la rue d'ici peu puisque j'ai vendu mon 1er appart pour pouvoir acheter celui là !
j'avoue être un peu stréssée et sur les nerfs


Merci pour vos réponses

Khira
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