Lettre de mise en demeure

boca - 31 mars 2010 à 10:44
la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 31 mars 2010 à 16:08
bonjour,
Nous avons reçu une lettre de mise en demeure de la trésorerie général adresser au nom de mon ex épouse mais à mon adresse alors que ça fait presque 2 ans qu'on est divorcé et moi j'ai refait ma vie, remarier il y a 1 ans. Dans la lettre, mon ex fait encore usage de mon nom malgré les réclamations que j'ai fait à l'impôt. Est ce cette lettre me concerne encore et aura t elle une impacte sur moi si j'ai reçu cette lettre a mon adresse?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse

la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 171
31 mars 2010 à 16:08
si la lettre porte sur une créance postérieure au jugement de divorce et ne concerne pas une créance pour laquelle vous etes en partie redevable alors seule votre ex épouse en concernée.
Par contre, si la mise en demeure concerne une créance / dette datant d'avant le divorce c'est plus compliqué.
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