Lettre de mise en demeure
boca
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31 mars 2010 à 10:44
la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 31 mars 2010 à 16:08
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A voir également:
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la-fiscalite
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31 mars 2010 à 16:08
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si la lettre porte sur une créance postérieure au jugement de divorce et ne concerne pas une créance pour laquelle vous etes en partie redevable alors seule votre ex épouse en concernée.
Par contre, si la mise en demeure concerne une créance / dette datant d'avant le divorce c'est plus compliqué.
Par contre, si la mise en demeure concerne une créance / dette datant d'avant le divorce c'est plus compliqué.