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Lettre de mise en demeure

boca -  
la-fiscalite Messages postés 313 Statut Membre -
bonjour,
Nous avons reçu une lettre de mise en demeure de la trésorerie général adresser au nom de mon ex épouse mais à mon adresse alors que ça fait presque 2 ans qu'on est divorcé et moi j'ai refait ma vie, remarier il y a 1 ans. Dans la lettre, mon ex fait encore usage de mon nom malgré les réclamations que j'ai fait à l'impôt. Est ce cette lettre me concerne encore et aura t elle une impacte sur moi si j'ai reçu cette lettre a mon adresse?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
la-fiscalite Messages postés 313 Statut Membre 170
 
si la lettre porte sur une créance postérieure au jugement de divorce et ne concerne pas une créance pour laquelle vous etes en partie redevable alors seule votre ex épouse en concernée.
Par contre, si la mise en demeure concerne une créance / dette datant d'avant le divorce c'est plus compliqué.
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