Evaluation pour donation vos conseils SVP
BD38
-
29 mars 2010 à 21:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2010 à 17:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2010 à 17:19
A voir également:
- Evaluation pour donation vos conseils SVP
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
30 mars 2010 à 09:21
30 mars 2010 à 09:21
Quelles sont les consequences et les risques si je signe
Le premier risque se situe du côté fiscal.
L'administration peut remettre en cause la sous-évaluation et vous réclamer des droits supplémentaires sur le lot sous-estimé.
Si elle ne le fait pas, le second risque se situe au regard des plus-values futures en cas de revente de ce bien. Cette plus-value sera calculée en retenant pour référence l'évaluation contenue dans l'acte de donation-partage.
Un partage ne doit pas être obligatoirement équitable.
L'un peut recevoir plus que l'autre dès l'instant que les droits à réserve de chacun soient respectés.
Si vous voulez que ce partage soit équitable malgré tout, il y aurait lieu de prévoir une soulte versée par celui recueillant le lot le plus fort, quitte à ce que le versement de cette soulte soit versée ultérieurement.
Le premier risque se situe du côté fiscal.
L'administration peut remettre en cause la sous-évaluation et vous réclamer des droits supplémentaires sur le lot sous-estimé.
Si elle ne le fait pas, le second risque se situe au regard des plus-values futures en cas de revente de ce bien. Cette plus-value sera calculée en retenant pour référence l'évaluation contenue dans l'acte de donation-partage.
Un partage ne doit pas être obligatoirement équitable.
L'un peut recevoir plus que l'autre dès l'instant que les droits à réserve de chacun soient respectés.
Si vous voulez que ce partage soit équitable malgré tout, il y aurait lieu de prévoir une soulte versée par celui recueillant le lot le plus fort, quitte à ce que le versement de cette soulte soit versée ultérieurement.
ET l'autre rique est "moral" : les deux lots n'étant équivalents que sur le papier, tôt ou tard, celui qui aura reçu le lot de valeur inférieure aura peut-être des remords d'avoir accepté cette situation. D'où une dégradation des relations familiales, pour dire les choses avec modération. C'est une éventualité qui ne doit pas être négligée dès le début.
Cordlt.
Cordlt.
BD38
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 24 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2010
30 mars 2010 à 15:07
30 mars 2010 à 15:07
merci pour votre réponse.
il est vrai que le climat entre nous (les 2 freres) n'est pas trés bon !
De plus si il arrive quelque chose à l'un d'entre nous, pensez vous que nos enfants peuvent contester cette donation ?
il est vrai que le climat entre nous (les 2 freres) n'est pas trés bon !
De plus si il arrive quelque chose à l'un d'entre nous, pensez vous que nos enfants peuvent contester cette donation ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
30 mars 2010 à 17:19
30 mars 2010 à 17:19
il est vrai que le climat entre nous (les 2 freres) n'est pas trés bon !
Raison de plus pour évaluer les biens correctement et prévoir une soulte pour réquilibrer les lots.
Raison de plus pour évaluer les biens correctement et prévoir une soulte pour réquilibrer les lots.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2010 à 15:02
faire une evaluation par un agent immobilier ou par un notaire peut-être une solution pour + d'objectivité. Sera-t-elle valable comme justification pour le fisc ? est quelle est la tolerence pour sous évaluaer un bien ?