Evaluation pour donation vos conseils SVP
BD38
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J'ai besoin d'un conseil urgent :
Mon pere veut nous donner de son vivant à mon frere et moi même (nous sommes 2 fils) sa maison avec des terrains et un appartement, ma mere ayant l'usufruit des 2.
Pour que le partage soit equitable le notaire a sur-evaluer l'appartement et sous-evaluer la maison + des terrains à 155000 euros chacun.
Quelles sont les consequences et les risques si je signe
Merci de me conseiller vite car il me demande signer rapipement,Lire la suite ...
Mon pere veut nous donner de son vivant à mon frere et moi même (nous sommes 2 fils) sa maison avec des terrains et un appartement, ma mere ayant l'usufruit des 2.
Pour que le partage soit equitable le notaire a sur-evaluer l'appartement et sous-evaluer la maison + des terrains à 155000 euros chacun.
Quelles sont les consequences et les risques si je signe
Merci de me conseiller vite car il me demande signer rapipement,Lire la suite ...
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3 réponses
Quelles sont les consequences et les risques si je signe
Le premier risque se situe du côté fiscal.
L'administration peut remettre en cause la sous-évaluation et vous réclamer des droits supplémentaires sur le lot sous-estimé.
Si elle ne le fait pas, le second risque se situe au regard des plus-values futures en cas de revente de ce bien. Cette plus-value sera calculée en retenant pour référence l'évaluation contenue dans l'acte de donation-partage.
Un partage ne doit pas être obligatoirement équitable.
L'un peut recevoir plus que l'autre dès l'instant que les droits à réserve de chacun soient respectés.
Si vous voulez que ce partage soit équitable malgré tout, il y aurait lieu de prévoir une soulte versée par celui recueillant le lot le plus fort, quitte à ce que le versement de cette soulte soit versée ultérieurement.
Le premier risque se situe du côté fiscal.
L'administration peut remettre en cause la sous-évaluation et vous réclamer des droits supplémentaires sur le lot sous-estimé.
Si elle ne le fait pas, le second risque se situe au regard des plus-values futures en cas de revente de ce bien. Cette plus-value sera calculée en retenant pour référence l'évaluation contenue dans l'acte de donation-partage.
Un partage ne doit pas être obligatoirement équitable.
L'un peut recevoir plus que l'autre dès l'instant que les droits à réserve de chacun soient respectés.
Si vous voulez que ce partage soit équitable malgré tout, il y aurait lieu de prévoir une soulte versée par celui recueillant le lot le plus fort, quitte à ce que le versement de cette soulte soit versée ultérieurement.
ET l'autre rique est "moral" : les deux lots n'étant équivalents que sur le papier, tôt ou tard, celui qui aura reçu le lot de valeur inférieure aura peut-être des remords d'avoir accepté cette situation. D'où une dégradation des relations familiales, pour dire les choses avec modération. C'est une éventualité qui ne doit pas être négligée dès le début.
Cordlt.
Cordlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
faire une evaluation par un agent immobilier ou par un notaire peut-être une solution pour + d'objectivité. Sera-t-elle valable comme justification pour le fisc ? est quelle est la tolerence pour sous évaluaer un bien ?