RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CDI OU AUTRES ???
TATOUNETTE
-
29 mars 2010 à 11:45
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 30 mars 2010 à 08:22
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 30 mars 2010 à 08:22
A voir également:
- Refus renouvellement ajpp
- Modèle lettre rupture conventionnelle cdi - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Faut il solder ses congés avant une rupture conventionnelle - Forum congés
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Forum aesh rupture conventionnelle - Forum CDI
3 réponses
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
619
Modifié par j'aimetout le 30/03/2010 à 08:28
Modifié par j'aimetout le 30/03/2010 à 08:28
Bonjour,
La rupture conventionnelle ne nécessite pas de faire un préavis mais vous devez être présente dans l'entreprise ou en absence autorisée entre la date de signature de la convention de rupture et la fin du délai d'homologation de la dite convention par la direction départementale du travail , soit 4 à 5 semaines.
Attention, il n'est pas dit que votre employeur accepte de signer une RC car il devra vous règler obligatoirement des indemnités de départ au moins égales aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement...
Vu votre ancienneté : environ 6, 66 mois de salaire brut !
Le licenciement à l'amiable : ça n'existe pas . Tout licenciement doit être justifié par un motif qui relève d'une cause réelle et sérieuse.
Il existe le licenciement "arrangé" qui n'a pas de fondement légal mais qui se pratique.
Le plus frequemment proposé par les employeurs puisque qu'il ne leur coute rien (aucune indemnité ni préavis, quasiment aucun risque de recours prud'homal ) c'est le licenciement pour absence non autorisée (abandon de poste)
Le principe : A la fin de votre congé de présence parentale vous ne retournez pas travailler. L'employeur vous envoie 2 lettres de mise en demeure espacées de 15 jours, puis une lettre pour entretien préalable auquel vous ne vous rendez pas puis lettre de licenciement pour faute grave : comme déjà dit plus haut aucune indemnité ni préavis mais droit ...au chomage
PS - Il ne faut pas perdre de vue tout de même que tout salarié bénéficiant de l'assurance chomage est sencé rechercher activement un emploi durant toute la durée de l'indemnisation....Pole emploi controle de plus en plus si la recherche d'emploi est effective... Dans votre situation je ne sais pas si le chomage est la meilleure solution ...
Bon courage ...
La rupture conventionnelle ne nécessite pas de faire un préavis mais vous devez être présente dans l'entreprise ou en absence autorisée entre la date de signature de la convention de rupture et la fin du délai d'homologation de la dite convention par la direction départementale du travail , soit 4 à 5 semaines.
Attention, il n'est pas dit que votre employeur accepte de signer une RC car il devra vous règler obligatoirement des indemnités de départ au moins égales aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement...
Vu votre ancienneté : environ 6, 66 mois de salaire brut !
Le licenciement à l'amiable : ça n'existe pas . Tout licenciement doit être justifié par un motif qui relève d'une cause réelle et sérieuse.
Il existe le licenciement "arrangé" qui n'a pas de fondement légal mais qui se pratique.
Le plus frequemment proposé par les employeurs puisque qu'il ne leur coute rien (aucune indemnité ni préavis, quasiment aucun risque de recours prud'homal ) c'est le licenciement pour absence non autorisée (abandon de poste)
Le principe : A la fin de votre congé de présence parentale vous ne retournez pas travailler. L'employeur vous envoie 2 lettres de mise en demeure espacées de 15 jours, puis une lettre pour entretien préalable auquel vous ne vous rendez pas puis lettre de licenciement pour faute grave : comme déjà dit plus haut aucune indemnité ni préavis mais droit ...au chomage
PS - Il ne faut pas perdre de vue tout de même que tout salarié bénéficiant de l'assurance chomage est sencé rechercher activement un emploi durant toute la durée de l'indemnisation....Pole emploi controle de plus en plus si la recherche d'emploi est effective... Dans votre situation je ne sais pas si le chomage est la meilleure solution ...
Bon courage ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...