Validite de paiement

gregc - 28 mars 2010 à 14:38
 Gérard - 29 mars 2010 à 07:49
bonjour

j'ai une brasserie dans laquelle je refuse les tickets restaurants uniquement les dimanches et jours fériés et les cheques est ce que je suis dans mon plein droit?

merci
A voir également:

1 réponse

Trouvé dans un dossier de presse émis par la Commission Nationale des Titres Restaurant de septembre 2002 :
« Les transactions par titre-restaurant, doivent intervenir impérativement
au cours de la journée de travail du salarié. Leur utilisation les week-end et
jours fériés est interdite sauf pour les salariés dont les titres mentionnent
explicitement qu'ils sont appelés à travailler ces jours là. »
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