Validite de paiement

gregc -  
 Gérard -
bonjour

j'ai une brasserie dans laquelle je refuse les tickets restaurants uniquement les dimanches et jours fériés et les cheques est ce que je suis dans mon plein droit?

merci

1 réponse

  1. Gérard
     
    Trouvé dans un dossier de presse émis par la Commission Nationale des Titres Restaurant de septembre 2002 :
    « Les transactions par titre-restaurant, doivent intervenir impérativement
    au cours de la journée de travail du salarié. Leur utilisation les week-end et
    jours fériés est interdite sauf pour les salariés dont les titres mentionnent
    explicitement qu'ils sont appelés à travailler ces jours là. »
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