EARL

markus -  
acrochon Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Je possède des terres situées dans la Loire (héritage de mes grand-parents) ces terres sont utilisées par un éleveur de chevaux sans bail sans loyer. j'ai tout essayé pour récupérer ces terres sans résultat il ne veut pas me les restituer. Je viens de recevoir une lettre recommandée de sa part m'informant qu'il a l'intention de transformer son exploitation individuelle en nom propre, en société de type EARL et lorsque ce changement sera effectué mes terrains seront mis a disposition de la dite société.Puis-je m'oposer à ce que mes terres ne fassent pas parti de cette société et qu'elle est la procédure à utiliser.
Merci si quelqu'un peut me répondre, je suis désespéré car je n'arrive pas à me débarrasser de cette personne

1 réponse

acrochon Messages postés 10 Statut Membre 4
 
L'interlocuteur le plus indiqué est votre notaire et si d'aventure ses conseils ne portent pas leurs fruits, envoyez une lettre recommandée avec AR à l'occupant sans droit-ni-titre pour le mettre en demeure d'avoir à libérer les lieux sous quinzaine car vous avez décidé de supprimer les clôtures .

Vous avez la possibilité de faire appel à l'arbitrage du Maire de la localité. A défaut au (TGI) Tribunal de Grande Instance où normalement il existe un service des conciliateurs (médiateurs) qui peuvent provoquer sur votre demande un rendez-vous avec votre occupant sans droit-ni-titre, pour essayer de le convaincre à l'amiable de libérer les lieux.

Bonne réussite car le grand-père vous a fait un cadeau dont vous vous sauriez sûrement passé.

Bien à vous .

@ndré CROCHON

http://www.cible-immo.info
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