Avantage matrimonial ?
sylvette du 13
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25 mars 2010 à 11:50
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 29 mars 2010 à 06:28
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 29 mars 2010 à 06:28
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2 réponses
luna10
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Modifié par luna10 le 25/03/2010 à 14:43
Modifié par luna10 le 25/03/2010 à 14:43
Bonjour,
peut on mettre une "attribution intégrale au conjoint survivant" dans un contrat de communauté réduite aux acquets ?
A la base, le régime de la communauté réduite aux acquêts n'est pas un régime conventionnel.
Mais, il est tout à fait possible aux époux de rédiger un contrat devant notaire afin de stipuler une attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.
Cette clause n'est pas exclusivement réservée au régime de la communauté universelle.
est ce comme une communauté universelle ?
Non ! Les biens propres ne tombent pas en communauté, puisque le régime demeure celui de la communauté réduite aux acquêts.
comment la succession se règle lorsque le 1er conjoint décède ?
Tous les biens communs reviennent en intégralité au conjoint survivant. Cette attribution n'est pas réputée donation.
En revanche, toutes les dettes communes devront être acquittées par le survivant.
En présence d'enfants communs au couple, il n'y a aucun souci particulier.
En revanche, en présence d'enfants non issus des deux époux, l'avantage peut être retranché s'il excède la quotité disponible entre époux.
Tous les biens propres (et dettes personnelles) de l'époux décédé tombent dans sa succession, et seront alors dévolus à ses héritiers.
y a til également les trois options possibles ?
Non ! Il ne s'agit pas d'une donation au dernier vivant, mais d'un avantage matrimonial.
peut on faire aussi une donation entre époux en plus ?
Oui ! La clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint n'est pas incompatible avec la donation au dernier vivant.
Cordialement
peut on mettre une "attribution intégrale au conjoint survivant" dans un contrat de communauté réduite aux acquets ?
A la base, le régime de la communauté réduite aux acquêts n'est pas un régime conventionnel.
Mais, il est tout à fait possible aux époux de rédiger un contrat devant notaire afin de stipuler une attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.
Cette clause n'est pas exclusivement réservée au régime de la communauté universelle.
est ce comme une communauté universelle ?
Non ! Les biens propres ne tombent pas en communauté, puisque le régime demeure celui de la communauté réduite aux acquêts.
comment la succession se règle lorsque le 1er conjoint décède ?
Tous les biens communs reviennent en intégralité au conjoint survivant. Cette attribution n'est pas réputée donation.
En revanche, toutes les dettes communes devront être acquittées par le survivant.
En présence d'enfants communs au couple, il n'y a aucun souci particulier.
En revanche, en présence d'enfants non issus des deux époux, l'avantage peut être retranché s'il excède la quotité disponible entre époux.
Tous les biens propres (et dettes personnelles) de l'époux décédé tombent dans sa succession, et seront alors dévolus à ses héritiers.
y a til également les trois options possibles ?
Non ! Il ne s'agit pas d'une donation au dernier vivant, mais d'un avantage matrimonial.
peut on faire aussi une donation entre époux en plus ?
Oui ! La clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint n'est pas incompatible avec la donation au dernier vivant.
Cordialement
luna10
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29 mars 2010 à 06:28
29 mars 2010 à 06:28
mais alors à quoi sert la donation au dernier vivant dans ce cas ?
L'utilité d'associer une libéralité avec un avantage matrimonial dépend de la situation familiale et patrimoniale des époux, ainsi que de leur souhait d'avantager ou non le survivant.
Au vu de votre situation, tant familiale, que patrimoniale, le notaire sera en mesure de vous aiguiller quant à l'opportunité d'une part de choisir un régime conventionnel ou d'autre part d'y associer ou non une libéralité.
y a t il également des impôts à payer au 1er décès par le conjoint survivant ?
Hormis certains frais, le survivant ne paiera aucun de droit de succession du fait de l'attribution de la pleine communauté, et il est exonéré quant à ses éventuels droits successoraux.
L'utilité d'associer une libéralité avec un avantage matrimonial dépend de la situation familiale et patrimoniale des époux, ainsi que de leur souhait d'avantager ou non le survivant.
Au vu de votre situation, tant familiale, que patrimoniale, le notaire sera en mesure de vous aiguiller quant à l'opportunité d'une part de choisir un régime conventionnel ou d'autre part d'y associer ou non une libéralité.
y a t il également des impôts à payer au 1er décès par le conjoint survivant ?
Hormis certains frais, le survivant ne paiera aucun de droit de succession du fait de l'attribution de la pleine communauté, et il est exonéré quant à ses éventuels droits successoraux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2010 à 15:09
y a t il également des impôts à payer au 1er décès par le conjoint survivant ?
merci...