Delai forclusion credit consommation
julien.92
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julien.92 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 24 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2010 - 28 mars 2010 à 10:31
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3 réponses
Bonjour..
La réponse est donnée par l'Art. L 311-37 que tu n'as pas dû lire jusqu'au bout..
A l'issue du Plan Surendettement (Dans 2 ans..) le délai de forclusion redémarrera pour 2 ans (A compter du 1er incident de paiement éventuel). La forclusion sera donc atteinte en cas de non-paiement au minimum dans 4 ans (2+2) si toutefois la Justice n'est pas saisie (Injonction par ex.).
Pour les chèques non approvisionnés il y a infraction et la durée de validité d'encaissement d'un an + qq jours n'est pas à prendre en compte... Il doit s'agir alors de la prescription de droit commun de 5 ans à compter de la sortie du Plan.. (A vérifier..). Il y a des amendes + frais + paiement des sommes rejetées aux bénéficiaires malchanceux..
https://www.service-public.fr
Désolé, un Plan de Surendettement n'est pas un moyen destiné à faire disparaître les dettes mais un 'répis' donné au débiteur..
Bonne suite.
La réponse est donnée par l'Art. L 311-37 que tu n'as pas dû lire jusqu'au bout..
A l'issue du Plan Surendettement (Dans 2 ans..) le délai de forclusion redémarrera pour 2 ans (A compter du 1er incident de paiement éventuel). La forclusion sera donc atteinte en cas de non-paiement au minimum dans 4 ans (2+2) si toutefois la Justice n'est pas saisie (Injonction par ex.).
Pour les chèques non approvisionnés il y a infraction et la durée de validité d'encaissement d'un an + qq jours n'est pas à prendre en compte... Il doit s'agir alors de la prescription de droit commun de 5 ans à compter de la sortie du Plan.. (A vérifier..). Il y a des amendes + frais + paiement des sommes rejetées aux bénéficiaires malchanceux..
https://www.service-public.fr
Désolé, un Plan de Surendettement n'est pas un moyen destiné à faire disparaître les dettes mais un 'répis' donné au débiteur..
Bonne suite.
Bonjour..
Si tu arrives à 'racheter' tous les Crédits contenus dans le Plan tu seras 'défiché' FICP.... Par contre il faudra pouvoir honorer les nouvelles mensualités!
On trouve les coordonnées d'Organismes de Rachat sur le Net... Il faudra comparer plusieurs offres (Au min. 3..). De leur coté les Organismes passeront au crible ta situation avant de formuler une offre (Ils peuvent également refuser..).
Dans le cas de reprise du paiement des Crédits inclus dans le Plan, le défichage n'interviendra qu'à leur apurement total..
Pour l'aide de la BdF je ne sais pas (Mais tu peux poser la question directement).
Bonne chance..
Si tu arrives à 'racheter' tous les Crédits contenus dans le Plan tu seras 'défiché' FICP.... Par contre il faudra pouvoir honorer les nouvelles mensualités!
On trouve les coordonnées d'Organismes de Rachat sur le Net... Il faudra comparer plusieurs offres (Au min. 3..). De leur coté les Organismes passeront au crible ta situation avant de formuler une offre (Ils peuvent également refuser..).
Dans le cas de reprise du paiement des Crédits inclus dans le Plan, le défichage n'interviendra qu'à leur apurement total..
Pour l'aide de la BdF je ne sais pas (Mais tu peux poser la question directement).
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julien.92
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16 septembre 2010
27 mars 2010 à 14:28
27 mars 2010 à 14:28
J'ai deja fais des dizaines de demande aupres d'organisme mais aucun n'a voulu meme avec une bonne situation. fonctionnaire en cdi avec 1600 net par mois.on leur dit ficp et la reponse est négative d'office il faut d'abord etre deffiché et apres il veulent bien.seul probleme c'est que pour etre deffiché il me faut ce rachat.on m'a dis que les seul qui pourrai peux etre me préter c'est ma banque mais malheureusement je suis a la poste et il ne font pas et si je change de banque je n'aurais pas assez d'ancienneté chez eux. Merci pour tes réponsse je vais continué a chercher une solution.
Bonjour..
Effectivement les Organismes de rachat ne se pressent pas au portillon... Cela semble compréhensible car le 'facteur de risque' est élevé. As tu consulté des Courtiers? Il semble que la seule possibilitéà pour un rachat crédits FICP soit d'avoir un bien immobilier qui sera hypothéqué.. Ou le faire (Avec précautions!!) avec un Organisme étranger (Belgique par ex.).
A+
Effectivement les Organismes de rachat ne se pressent pas au portillon... Cela semble compréhensible car le 'facteur de risque' est élevé. As tu consulté des Courtiers? Il semble que la seule possibilitéà pour un rachat crédits FICP soit d'avoir un bien immobilier qui sera hypothéqué.. Ou le faire (Avec précautions!!) avec un Organisme étranger (Belgique par ex.).
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julien.92
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16 septembre 2010
28 mars 2010 à 10:31
28 mars 2010 à 10:31
bonjour
j'ai essayé les coutiers avec les meme reponse a chaque fois.Et vu que je n'ai pas de bien immobilier à hypothéquer personne ne veut de mon dossier.Le pire est que c'est moi qui avait demandé ce plan de surendettement lorsque je me sui retrouvé au chomage du jour au lendemain à l'epoque.Je n'avais pas de retard de prélevement sur les credits contracter j' ai meme repris le remboursement d'un credit qui etait dans le plan.cela ma rendu service les 6 premiers mois mais maintenant cela m'handicap je ne peux rien faire.J'ai bien pensé a faire ca en belgique car apparement il ne peuvent pas connaitre mon fichage en france mais je ne veux pas prendre le risque.
A+
j'ai essayé les coutiers avec les meme reponse a chaque fois.Et vu que je n'ai pas de bien immobilier à hypothéquer personne ne veut de mon dossier.Le pire est que c'est moi qui avait demandé ce plan de surendettement lorsque je me sui retrouvé au chomage du jour au lendemain à l'epoque.Je n'avais pas de retard de prélevement sur les credits contracter j' ai meme repris le remboursement d'un credit qui etait dans le plan.cela ma rendu service les 6 premiers mois mais maintenant cela m'handicap je ne peux rien faire.J'ai bien pensé a faire ca en belgique car apparement il ne peuvent pas connaitre mon fichage en france mais je ne veux pas prendre le risque.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2010 à 21:38
comment je pourrais faire pour faire un rachat de credit?
si je reprend le payement des credits inclus dans le plan est ce que je serais défiché?
la banque de france peut elle me trouver une solution?