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artedo38
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vendredi 9 janvier 2009
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24 mars 2010 à 10:49
24 mars 2010 à 10:49
Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
La composition des biens
Dans ce régime, trois types de biens doivent être distingués : les biens communs, les biens propres de la femme et les biens propres du mari.
Les biens propres de chaque époux
Les biens propres de chaque époux comprennent tous les biens, meubles ou immeubles, possédés avant le mariage et ceux reçus après le mariage par donation ou succession.
Par ailleurs, les biens qui ont un lien avec la personne (par exemple, les vêtements, les réparations de dommages corporels etc.) ainsi que les instruments de travail nécessaires à la profession (sauf s'ils sont l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté) sont considérés comme des biens propres de l'époux.
Les biens communs
Les biens communs comprennent tous les biens achetés par les époux pendant le mariage, leurs gains et salaires ainsi que les revenus provenant des biens propres de chaque époux (par exemple, les loyers d'un appartement reçu par succession).
Par exemple, si vous achetez un appartement pendant le mariage, vous en possédez la moitié chacun, même si c'est votre conjoint qui rembourse seul le prêt immobilier avec son salaire.
Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
La composition des biens
Dans ce régime, trois types de biens doivent être distingués : les biens communs, les biens propres de la femme et les biens propres du mari.
Les biens propres de chaque époux
Les biens propres de chaque époux comprennent tous les biens, meubles ou immeubles, possédés avant le mariage et ceux reçus après le mariage par donation ou succession.
Par ailleurs, les biens qui ont un lien avec la personne (par exemple, les vêtements, les réparations de dommages corporels etc.) ainsi que les instruments de travail nécessaires à la profession (sauf s'ils sont l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté) sont considérés comme des biens propres de l'époux.
Les biens communs
Les biens communs comprennent tous les biens achetés par les époux pendant le mariage, leurs gains et salaires ainsi que les revenus provenant des biens propres de chaque époux (par exemple, les loyers d'un appartement reçu par succession).
Par exemple, si vous achetez un appartement pendant le mariage, vous en possédez la moitié chacun, même si c'est votre conjoint qui rembourse seul le prêt immobilier avec son salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...