Location : Honoraires sans agence Résolu

Question

Bonjour,

Nous sommes sur le point de devenir locataire d'un appartement pour lequel nos futurs propriétaires nous demande une sorte d'honoraire à la location, alors qu'ils ne passent pas par une agence et ne sont pas une agence.

Je trouve cette pratique assez scandaleuse et surtout je m'interroge sur la légalité de celle-ci. Cet appartement nous plais et nous avons accepté cette condition. Nous signerons le bail ce jeudi (25/03/2010) en demandant bien évidemment un justificatif du dit honoraire afin de mieux nous renseigner a posteriori.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer en quoi cette pratique est légale ou ne l'est pas, et surtout quels sont mes recours afin de me faire rembourser la sommes en cas d'infraction des propriétaires ? Que faut-il que je demande comme justificatif aux propriétaires afin de pouvoir récupérer l'honoraire ?

Par avance, merci pour vos réponses.

Cordialement,

corgeon.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour : Et bien non, les bailleurs privés (dont je fais partie) ne comptent pas d'honoraires.

Allez à l'ADIL, des juristes vous confirmeront que cela n'existe pas. Pour trouver l'ADIL se renseigner en Mairie

Si personne n'acceptait, il serait bien obligé d'arrêter.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Vous pouvez téléphoner à l'ADIL;

Ceci dit, si le loyer est vraiment intéressant, vous pouvez considérer que cette somme est un pourboire, reste à savoir le montant. Bien que les particuliers normalement ne demandent rien.

A noter que les chirurgiens demandent des sommes en plus du prix. J'ai moi-même payé en plus 150 euros pour une opération. et pour la même opération dans une grande ville, ma voisine a payé 350 euros....
Ils ne devraient pas, mais presque tous les font, sauf en hôpital.
 On pourrait généraliser, pourquoi les uns et pas les autres ???

Il pourrait tout aussi bien compter le loyer plus cher... et ce serait vite rattrapé.  10 euros de plus par mois, ça fait 120 euros de plus par an... et là ce serait légal.

lbigaret · Answer

:o)) et voici un "pas de porte" pour de la location entre particuliers ! Original et bien entendu interdit 

extrait de la loi de 89

Article 4 
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Est réputée non écrite toute clause : 
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ; 


art 5 : "La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire."
art.22 : c'est le dépôt de garantie

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : 290 euros, et bien, il ne s'embête pas...  Il se prend pour un chirurgien ou quoi ???

Il est stupide de faire cela car ce n'est pas légal, et il se fait prendre pour un pingre, un malhonnête, et plus grave, il jette le discrédit sur les autres nombreux qui ne font pas des trucs pareils. Mieux vaudrait à la rigueur qu'il augmente légèrement le loyer, car c'est lui qui fixe le prix en fonction du marché aussi.

corgeon · Answer

Bon, et bien le bail est signé, et il s'avère que ces 290€ sont noté comme "frais de réalisation de bail". Quand j'ai demandé un peu plus de précision, ils m'ont dit qu'ils passaient par une entreprise extérieure pour faire le bail et que c'est pour cela qu'il y a des frais... Et du coup, d'après l'article de loi que m'a donné lbigaret, il s'avère que c'est légal, bien que je n'ai aucune preuve de ce qu'ils m'ont avancé...

Tant pis, c'est signé et payé maintenant !

En tout cas, merci beaucoup à vous deux de m'avoir répondu !

lbigaret · Answer

Corgeon, une entreprise extérieure, agence par exemple, fait une facture et même deux pour un bail soumis à la loi de 89. Demandez la facture correspondante !

Location : Honoraires sans agence

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