Droits du survivant- clause d'attribution int
Marie Lou
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Mon Pére et ma mère étaient sous le règime de la communauté des biens avec une clause d'attribution intégrale au dernier vivant. Ma mère est décédée il y a 2 ans. Mes parents étaient sans nouvelles de ma soeur depuis 8 ans au décés de ma mère. Elle est venue aux obsèques et mon père a depuis un coup de fil tous les 3 mois. A ce jour, mon père a 89 ans et il ne souhaite plus rester dans sa maison, il va rentrer en maison de retraite en août prôchain, il souhaiterait me donner tous les meubles de son vivant, vendre sa maison (estimée à 100 000 €) garder 50% de la vente pour lui et me donner le reste de son vivant. Est-ce légal ? ne vais-je pas être "attaquée" en justice par ma soeur ? Merci de me renseigner.
Marie Lou
Mon Pére et ma mère étaient sous le règime de la communauté des biens avec une clause d'attribution intégrale au dernier vivant. Ma mère est décédée il y a 2 ans. Mes parents étaient sans nouvelles de ma soeur depuis 8 ans au décés de ma mère. Elle est venue aux obsèques et mon père a depuis un coup de fil tous les 3 mois. A ce jour, mon père a 89 ans et il ne souhaite plus rester dans sa maison, il va rentrer en maison de retraite en août prôchain, il souhaiterait me donner tous les meubles de son vivant, vendre sa maison (estimée à 100 000 €) garder 50% de la vente pour lui et me donner le reste de son vivant. Est-ce légal ? ne vais-je pas être "attaquée" en justice par ma soeur ? Merci de me renseigner.
Marie Lou
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2 réponses
Est-ce légal ?
Pendant toute son existence chacun fait ce qu'il veut de son patrimoine.
ne vais-je pas être "attaqqueluée" en justice par ma soeur ?
Dans un premier temps vous n'encourez aucun risque de cette nature.
Les comptes se régleront entre les enfants après le décès de votre père.
Ses deux enfants ont la qualité d'héritier "réservataire". Il revient obligatoirement à chacun une part incompressible de la succession.
Dans votre cas, cette "réserve" est des 2/3 soit 1/3 pour chaque enfant.
Le 3° tiers étant dénommé "quotité disponible" peut être transmis à n'importe quelle personne, même étrangère à la famille.
Si cette donation en votre faveur est consentie en "avance sur la succession" vous devrez la raporter intégralement à la succession.
Si elle vous est consentie par "préciput et hors part" elle ne sera pas rapportable sauf si le 1/3 réservataire devant revenir à votre soeur s'avère incomplet,auquel cas une partie de la somme reçue par donation lui sera reversée.
Ex: au décès de votre père sa succession se monte à 70000 + 50000 rapportés= 120000, la réserve étant de 80000, votre soeur recevra obligatoirement 40000,vous également 40000 et vous conservez les 50000 reçus par donation.
Si au contraire le patrimoine laissé au décès est de 10000 + 50000 rapportés, soit 60000, la réserve étant de 40000, votre soeur devant obtenir 20000 de réserve, vous devrez lui reverser 10000 puisqu'à la succession il ne reste que 10000.
La dispense de rapport d'une donation devant être impérativement prévue dans l'acte de donation, il vous est fortement conseillé de confier la rédaction de l'acte à un notaire afin que cette dispense de rapport ne souffre aucune contestation au décès de votre père.
Pendant toute son existence chacun fait ce qu'il veut de son patrimoine.
ne vais-je pas être "attaqqueluée" en justice par ma soeur ?
Dans un premier temps vous n'encourez aucun risque de cette nature.
Les comptes se régleront entre les enfants après le décès de votre père.
Ses deux enfants ont la qualité d'héritier "réservataire". Il revient obligatoirement à chacun une part incompressible de la succession.
Dans votre cas, cette "réserve" est des 2/3 soit 1/3 pour chaque enfant.
Le 3° tiers étant dénommé "quotité disponible" peut être transmis à n'importe quelle personne, même étrangère à la famille.
Si cette donation en votre faveur est consentie en "avance sur la succession" vous devrez la raporter intégralement à la succession.
Si elle vous est consentie par "préciput et hors part" elle ne sera pas rapportable sauf si le 1/3 réservataire devant revenir à votre soeur s'avère incomplet,auquel cas une partie de la somme reçue par donation lui sera reversée.
Ex: au décès de votre père sa succession se monte à 70000 + 50000 rapportés= 120000, la réserve étant de 80000, votre soeur recevra obligatoirement 40000,vous également 40000 et vous conservez les 50000 reçus par donation.
Si au contraire le patrimoine laissé au décès est de 10000 + 50000 rapportés, soit 60000, la réserve étant de 40000, votre soeur devant obtenir 20000 de réserve, vous devrez lui reverser 10000 puisqu'à la succession il ne reste que 10000.
La dispense de rapport d'une donation devant être impérativement prévue dans l'acte de donation, il vous est fortement conseillé de confier la rédaction de l'acte à un notaire afin que cette dispense de rapport ne souffre aucune contestation au décès de votre père.
Juste pour chipoter, quoique dans le fonds, cela pourrait prêter un peu à confusion...
Vous conservez votre donation de 5 000 €, vous recevez 4 000 € lors du partage. Mais vous êtes également redevable d'une indemnité de réduction 1 000 € envers la succession.
Au total, vous récupèrerez non pas 9 000 €, mais 8 000 €.
Pour faire très très simple, vous ne recevez pas 4 000 €, mais 3 000 € lors du partage...
Vous conservez votre donation de 5 000 €, vous recevez 4 000 € lors du partage. Mais vous êtes également redevable d'une indemnité de réduction 1 000 € envers la succession.
Au total, vous récupèrerez non pas 9 000 €, mais 8 000 €.
Pour faire très très simple, vous ne recevez pas 4 000 €, mais 3 000 € lors du partage...
La législation juridique et financière évolue en permanence...