Déblocage du solde de mon épargne salariale

Bastyniz Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2010 - 22 mars 2010 à 19:12
Bastyniz Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2010 - 22 mars 2010 à 22:36
Bonjour,

Bon voici un de mes pépins qui m'est arrivé aujourd'hui concernant l'épargne salariale.

Attendant un peu que le cours boursier remonte je me suis décidé à faire valoir le déblocage anticipé par rupture du contrat de travail de mon épargne entreprise.

J'ai été remboursé de mes avoirs ... moins une fiscalité que je n'imaginais pas si haute (bref).

Cependant il me restait un solde de 28 € correspondant à des dividendes versés par mon entreprise en décembre 2007 alors que mon contrat s'arrêtait en septembre de la même année. Ces avoirs donnés postérieurement à la date de cessation du contrat de travail ne peuvent être inclus dans le remboursement anticipé (ce qui est quand même assez idiot, car qui dit cessation du contrat de travail devrait induire la cessation de tout lien avec son ancienne entreprise).
Ces avoirs sont donc disponibles au bout de 5 ans, mais chaque année il y a versement de dividendes de la part de mon entreprise et surtout des frais de gestion de 24 € par an (pour une gestion très déficitaire mais passons).

Donc en gros tout cela pour dire que chaque année il y a des dividendes qui me seront versés reportant toujours la date de clôture de manière indéfinie puisque les dividendes reviendront chaque années, mais pire il y a ces frais de gestion annuels qui sont plus importants que le montant des dividendes, de sorte qu'ils vont attaquer le capital puis me laisser une dette.

Je ne trouve pas cela normal, car je suis lié à une convention pour une durée illimitée tendant à me mettre dans une situation défavorable puisque cela me crée inutilement une dette.

J'ai décidé de saisir leur service client/juridique sur ce point.

Mais j'aimerai leur développer une argumentation soutenue. Au téléphone ils m'ont répondu que c'était la loi, mais je leur ai dit que le principe en droit des obligations c'est qu'on ne peut être lié éternellement par un contrat ou du moins se retrouver dans une situation qui y conduirait, surtout que cette situation se retrouve être à l'opposé de l'esprit de l'épargne salariale. A la suite de quoi la personne m'a répondu qu'il y avait d'autre cas de déblocage, comme le divorce ou la mort, génial ...

En tout cas je vous remercie par avance des éventuelles pistes de réflexion que vous pourriez me donner.

1 réponse

Bonsoir,

A ma connaissance, la cessation du contat de travail permet au salarié de mettre fin à l'épargne salariale et permet au salarié d'exiger le déblocage de celle-ci.
A votre place, j'enverrai une LR+AR à mon ex-employeur, le mettant de demeure de faire procéder au déblocage de votre épargne auprès de la compagnie qui gère cette épargne, en justifiant votre demande par la fin de votre contrat.
0
Bastyniz Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2010 3
22 mars 2010 à 22:36
Merci acacia.
Cependant eux ils me disent avoir procéder à mon remboursement, c'est vrai mais à hauteur de 95%.
Ils estiment que la comptabilisation du dividende est intervenue après la rupture du contrat de travail.
Ce que je ne comprends pas c'est qu'il font partie des avoirs indisponibles et que j'ai demandé le remboursement des avoirs indisponibles, eux ils me disent que non.

:/
0