Obligation du maintien de salaire en maladie

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 Bobleponge -
J'ai 4 ans d'ancienneté dans mon entreprise. Je suis en congé maladie depuis plus d'un mois.
L'employeur est-il obligé de maintenir la totalité de mon salaire ? Si oui, à partir de quand ? veuillez me donner les articles de loi prouvant cette obligation
Merci

5 réponses

Si vous êtes d'alsace moselle dans une entreprise de droit privé, c'est le droit local qui s'applique et votre employeur doit vous maintenir le salaire entièrement jusqu'a heuteur de 6 semaines consécutive et par arret.

En dehors, un délai de carence de 3 jours s'applique à votre suspension du contrat, ensuite vous percevez les indemnité de la CPAM et de l'employeur dans les termes prévues par convention collective.

Sébastien,

Juriste droit privé_
Bonsoir,

Je suis en arret maladie depuis plus d'1mois, cela fait deux ans que je travaille dans la meme entreprise, hypermarché LECLERC (sas), mais je ne touche que des indemnités journalieres de la CPAM. Est ce normal que je ne touche rien de la part de mon employeur?
Bonsoir,

Consultez votre convention collective qui a compétence pour ce type de situation.
Bonjour
Petite question,j ai été en arrêt d octobre 2014 a avril 2015(grossesse compliqué). A chaque fois mon arrêt maladie était prolonger.l employeur doit il maintenir la totalité ou que les 6 sel sachant que mon arrêt était prolonger TT les mois
Merci

Bonjour
Dès lors que vous touchez des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, votre employeur n'a aucune obligation de faire un complément à ces indemnités, sauf si la convention collective de votre société prévoit ce genre de complément.
(généralement dans les grandes entreprises, ou dans la fonction publique)
Salutaitons.
Après 1 an ancienneté et sept jours de carence maintien de 90% du salaire brut pendant 30 jours. 2/3 après pendant 30 jours. Cela augmente tous les 5 ans d'ancienneté.
merci de votre réponse
Bonjour,
j'ai été en arrêt maladie du 07 au 31 dec 2009. Aujourd'hui, je suis toujours entrain de me batailler avec la CPAM pour toucher mes indemnités journalières. Egalement, mon employeur ne m'a toujours pas versé le complément de salaire. Après avoir vérifié sur ma convention collective, j'ai effectivement le droit à ce complement, permettant d'atteindre 90% de mon salaire. Nous sommes en mars, et je n'ai reçu aucune indemnité, ni de la CPAM, ni de mon employeur, autant dire que ça fait un sacré trou dans mon compte! Quelqu'un pourrait-il me dire sous combien de temps l'employeur est-il censé verser le complément? (Ma société n'est pas toujours reglo niveau paye donc je me demande s'ils ne cherchent pas à endormir l'affaire....) Je vous remercie par avance pour votre aide!
Bonjour, avez vous vu la solution ci-dessus et répondez à la question du premier paragraphe !
Non pas du tout, je ne suis pas d'alsace moselle, je travaille en IDF. J'ai largement décortiqué mes droits concernant ces indemnités et ne comprends pas pourquoi je ne touche rien après 4mois! Concernant la CPAM, elle m'a indémnisé uniquement du 07 au 11 décembre 2009, en comptant les 3 jours de carence, je n'ai eu droit qu'à 2 jours d'indémnités journalières. Selon la CPAM, mon employeur les aurait informé avoir repris le travail le 14 décembre, alors que je ne suis revenue que le 04 Janvier 2010! Je me suis donc rapprochée de mon employeur afin que soit rétabli la réalité des faits mais voilà... je n'ai toujours rien des deux côtés, je ne sais plus quoi faire...
Sur les indemnités journalières duês par la CPAM, demandez copie de l'arret de travail détenue par la CPAM et transmettez le PAR COURRIER au service des règlements.

Dans votre courrier, indiquez que depuis telle date vous ne percevez plus d'indemnités au motif d'une fraude de la part de l'employeur concernant la date de reprise du poste de travail.

L'arret de travail fait foi et démontre que vous avez repris le travail qu'au terme de celui-ci,soit le janvier.

Sur les indemnités dûes par l'employeur, consultez la convention collective dont dépend l'entreprise.


Rédigez un autre courrier LRAR à l'attention de l'employeur et faites lui grief de son comportement frauduleux !
En annexe, apportez lui copie de l'arret de travail précisant les dates de celle-ci.

Enfin, mettez le en demeure de régulariser la situationtant sur les indemnités dûes par lui que celles devant être versées par la CPAM.

En conclusion, indiquez lui qu'en cas de carence de sa part, une procédure judiciaire pourra être engagée au fins de faire valoir vos droits.
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