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1 réponse
Bonjour,
Êtes-vous mariée sous le régime de la communauté légale (c'est à dire le régime de base) ou alors sous le régime de la communauté universelle ?
Si vous étiez mariée sous le régime de la communauté légale et que vous aviez acheté, seule, la maison avant le mariage, celle-ci constitue pour vous un bien propre et votre futur ex mari ne devrait (sauf circonstances particulières) avoir aucun droit dessus.
Êtes-vous mariée sous le régime de la communauté légale (c'est à dire le régime de base) ou alors sous le régime de la communauté universelle ?
Si vous étiez mariée sous le régime de la communauté légale et que vous aviez acheté, seule, la maison avant le mariage, celle-ci constitue pour vous un bien propre et votre futur ex mari ne devrait (sauf circonstances particulières) avoir aucun droit dessus.
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