Instance de divorce
supermami2008@live.fr
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A.B. -
A.B. -
j'ai vecu 2 ans avec mon mari dans ma maison sans etre marié
apres on a decidé de se marié ma maison n'etait pas fini de payer on sait marié sous le regime de la communauté
Mon mari est parti il a fait une demande a son avocat sur la plus value
ma maison a été estimé par un notaire
la je suis en longue maladie je ne peux plus y arrivé
ai je le droit de vendre ma maison avant qu'el ne soit saisi
si je la vent plus chere de ce que la estimé le notaire
devrais je plus chere a mon mari
merci de me repondre car je suis dans une impasse avec ma maladie
apres on a decidé de se marié ma maison n'etait pas fini de payer on sait marié sous le regime de la communauté
Mon mari est parti il a fait une demande a son avocat sur la plus value
ma maison a été estimé par un notaire
la je suis en longue maladie je ne peux plus y arrivé
ai je le droit de vendre ma maison avant qu'el ne soit saisi
si je la vent plus chere de ce que la estimé le notaire
devrais je plus chere a mon mari
merci de me repondre car je suis dans une impasse avec ma maladie
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
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- Tribunal de grande instance - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Êtes-vous mariée sous le régime de la communauté légale (c'est à dire le régime de base) ou alors sous le régime de la communauté universelle ?
Si vous étiez mariée sous le régime de la communauté légale et que vous aviez acheté, seule, la maison avant le mariage, celle-ci constitue pour vous un bien propre et votre futur ex mari ne devrait (sauf circonstances particulières) avoir aucun droit dessus.
Êtes-vous mariée sous le régime de la communauté légale (c'est à dire le régime de base) ou alors sous le régime de la communauté universelle ?
Si vous étiez mariée sous le régime de la communauté légale et que vous aviez acheté, seule, la maison avant le mariage, celle-ci constitue pour vous un bien propre et votre futur ex mari ne devrait (sauf circonstances particulières) avoir aucun droit dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...