Responsabilité de l'agence sur une vente

cocorico62 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2010 - 21 mars 2010 à 11:33
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 mars 2010 à 20:35
Nous (frères et soeurs en indivision) sommes vendeurs d'un appartement par l'intermédiaire d'une agence, c'est elle qui a rédigé le compromis de vente.
Le bien est un héritage de nos parents, décédés en 2008.

L'appartement en question a été inondé en 1999, 2007, et plus récemment en décembre 2009, postérieurement à la signature du compromis de vente.

Dans le compromis de vente, la seule mention des risques d'inondation est la référence à "un état des risques naturels et technologiques" joint au dossier et indiquant que "l'immeuble est situé dans une zone visée au I de l'article L.125-5 du code de l'environnement".

L'acheteur souhaite maintenant annuler la vente et menace, si on fait valoir son obligation de signer l'acte de vente (ou sinon de perdre son acompte), de faire un procès après la vente. Son argument est qu'il n'a pas été informé de ces inondations passées.

L'agence ne nous a jamais demandé si l'appartement avait été inondé par le passé et n'a donc pas informé le vendeur en dehors de cette mention dans le compromis de vente.
L'agence est située dans la même ville que l'appartement, tandis que nous habitons tous à plus de 400km de cette ville.

Pensez-vous que l'acheteur bluffe pour faire réduire le prix ? Ou a-t-il réellement des arguments lui permettant de gagner un procès ?

Dans le cas d'une vente effectuée par l'intermédiaire de professionnels (l'agence), est-ce de notre responsabilité d'informer le vendeur (que nous n'avons jamais rencontré), ou était-ce de la responsabilité de l'agence ?

Merci pour votre aide !
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3 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
21 mars 2010 à 18:51
A priori il n'y a pas de soucis puisqu'un ERNT est annexé au compromis. Il faut vérifier la teneur de cet Etat et sa contresignature par les acquéreurs.
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cocorico62 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2010
21 mars 2010 à 20:32
merci d'avoir pris la peine de nous répondre, espérons que vous avez raison.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
Modifié par lbigaret le 21/03/2010 à 20:36
Facile pour vous de vérifier en relisant l'ERNT ou bien faites le relire par votre notaire si vous avez un doute.
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