A voir également:
- Rétractation de crédit impossible
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Carre bleu credit agricole - Forum compte bancaire
- Pause mensualité crédit agricole - forum - Forum Banque et Crédit
- Depot espece credit agricole delai ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour..
Quel est le texte de Loi invoqué indiquant l'absence de droit de rétractation?
Ici il n'y a rien ( Art 311-15 Code Conso):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161857/2010-03-21/
Dans le doute envoie la LRAR pour te rétracter (Clause abusive?). Et va vite consulter un Juriste (Mairie, Greffe, Asso..)
Bon ce n'est qu'une pemière approche... Si qq'un a d'autres éléments il est le bienvenu!
A+
Quel est le texte de Loi invoqué indiquant l'absence de droit de rétractation?
Ici il n'y a rien ( Art 311-15 Code Conso):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161857/2010-03-21/
Dans le doute envoie la LRAR pour te rétracter (Clause abusive?). Et va vite consulter un Juriste (Mairie, Greffe, Asso..)
Bon ce n'est qu'une pemière approche... Si qq'un a d'autres éléments il est le bienvenu!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...