Héritage dans la communauté universelle
diane
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Couple 60 et 53 ans, sans enfants, nous sommes mariés sous un contrat de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
Mon mari seul est en train d'hériter de ses parents qui sont décédés.
Cet héritage rentre dans notre communauté universelle.
Mon mari est en train de décider de donner l'usufruit à sa soeur d'une partie de cet héritage (une maison), ceci sans mon accord car j'y suis opposée. Il prétend qu'il n'a pas besoin de ma signature pour cet acte. Est-ce vrai?
Notre contrat de communauté universelle me donne t-il le droit d'avoir un regard sur l'héritage de mon mari. Peut-il décider sans mon consentement du devenir de son héritage sachant que celui-ci rentre dans la communauté universelle. Merci
Mon mari seul est en train d'hériter de ses parents qui sont décédés.
Cet héritage rentre dans notre communauté universelle.
Mon mari est en train de décider de donner l'usufruit à sa soeur d'une partie de cet héritage (une maison), ceci sans mon accord car j'y suis opposée. Il prétend qu'il n'a pas besoin de ma signature pour cet acte. Est-ce vrai?
Notre contrat de communauté universelle me donne t-il le droit d'avoir un regard sur l'héritage de mon mari. Peut-il décider sans mon consentement du devenir de son héritage sachant que celui-ci rentre dans la communauté universelle. Merci
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1 réponse
Il prétend qu'il n'a pas besoin de ma signature pour cet acte. Est-ce vrai?
La succession des parents est revenue de façon indivise aux deux héritiers que sont votre mari et sa soeur.
Tout est fait.Rien n'est fait.
Chacun d'eux sera seul propriétaire de sa part qu'après le partage des patrimoines successoraux (propriété divise par opposition à propriété indivise)
Les droits intrinséques dont ils ont hérité ensemble, peuvent se transformer en un partage inégal avec une attribution supérieure à l'un d'eux avec, évidemment, le plein accord de l'autre.Eux seuls sont maîtres de la situation et seuls à décider des conditions du partage.
Ce faisant, votre mari peut parfaitement se satisfaire de droits moindres et laisser (par ex.) l'usufruit de certains biens,tels qu'une maison, à sa soeur.
Ce que votre mari recevra dans son lot entrera dans le patrimoine de la communauté universelle, puisque la convention matrimoniale le prévoit selon vos dires.
La succession des parents est revenue de façon indivise aux deux héritiers que sont votre mari et sa soeur.
Tout est fait.Rien n'est fait.
Chacun d'eux sera seul propriétaire de sa part qu'après le partage des patrimoines successoraux (propriété divise par opposition à propriété indivise)
Les droits intrinséques dont ils ont hérité ensemble, peuvent se transformer en un partage inégal avec une attribution supérieure à l'un d'eux avec, évidemment, le plein accord de l'autre.Eux seuls sont maîtres de la situation et seuls à décider des conditions du partage.
Ce faisant, votre mari peut parfaitement se satisfaire de droits moindres et laisser (par ex.) l'usufruit de certains biens,tels qu'une maison, à sa soeur.
Ce que votre mari recevra dans son lot entrera dans le patrimoine de la communauté universelle, puisque la convention matrimoniale le prévoit selon vos dires.
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