Droit d un nouveau proprietaire
seendy80
Messages postés
8
Statut
Membre
-
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons acquérir une maison divisée en deux lots loués.
Nous souhaiterions savoir quels sont nos droits quant à la mise en congé des locataires en place sachant que le propriétaire actuel n'a pas souhaité modifier le bail.
Est-on en droit de donner congé aux locataires ou devons nous attendre la fin des baux sachant que nous voudrions en faire notre résidence principale ?
Merci à tous pour votre aide.
Seendy
Nous souhaitons acquérir une maison divisée en deux lots loués.
Nous souhaiterions savoir quels sont nos droits quant à la mise en congé des locataires en place sachant que le propriétaire actuel n'a pas souhaité modifier le bail.
Est-on en droit de donner congé aux locataires ou devons nous attendre la fin des baux sachant que nous voudrions en faire notre résidence principale ?
Merci à tous pour votre aide.
Seendy
A voir également:
- Droit d un nouveau proprietaire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nouveau bareme kilometrique 2025 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
6 réponses
Il faudra attendre la fin du bail; et donner congé en respectant la procédure donnée par les textes.
Bonjour
Un bail est un contrat entre le proprio et le locataire pour au minimum 2ans et demi
Il faudra donc le laisser finir le bail et casser le bail un moins 6 mois avant la fin par une lettre recommandée et motivée
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : notification de congé pour cause de reprise pour habiter
Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.
Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite récupérer ce logement pour (préciser, l'habiter moi-même, ou, pour y loger l'un de mes enfants. Dans ce dernier cas, indiquer prénom, nom et adresse complète du futur bénéficiaire du logement).
Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux du logement que vous occupez.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Un bail est un contrat entre le proprio et le locataire pour au minimum 2ans et demi
Il faudra donc le laisser finir le bail et casser le bail un moins 6 mois avant la fin par une lettre recommandée et motivée
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : notification de congé pour cause de reprise pour habiter
Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.
Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite récupérer ce logement pour (préciser, l'habiter moi-même, ou, pour y loger l'un de mes enfants. Dans ce dernier cas, indiquer prénom, nom et adresse complète du futur bénéficiaire du logement).
Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux du logement que vous occupez.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
"Nous souhaiterions savoir quels sont nos droits quant à la mise en congé des locataires en place sachant que le propriétaire actuel n'a pas souhaité modifier le bail. "
Il n'aurait pas pu. Comme dit plus haut, le bail suit son cours.
Il n'aurait pas pu. Comme dit plus haut, le bail suit son cours.
Re
Sauf arrangement pécuniaire un bail se poursuit à sa fin et seul une lettre recommandé dans les formes peut le casser
Vous dites pas souhaité, non pas pu
Sauf arrangement pécuniaire un bail se poursuit à sa fin et seul une lettre recommandé dans les formes peut le casser
Vous dites pas souhaité, non pas pu
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...