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Non paiement de loyers

fidz - 16 mars 2010 à 10:22
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 16 mars 2010 à 10:25
Bonjour,
quoi faire apres une mise en demeure avec AR sans resultat aucune reaction du locataire sachant qu il en est a 1750E de dette en loyers+charges merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
16 mars 2010 à 10:25
--Si le locataire n'est pas solvable, il n'y a pas grand chose à faire, il faudra le faire expulser.

S'il est solvable il peut faire l'objet d'une saisie-attribution sur comptes ou salaire.

MarieS
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