Non paiement de loyers
fidz
-
16 mars 2010 à 10:22
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 16 mars 2010 à 10:25
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 16 mars 2010 à 10:25
A voir également:
- Non paiement de loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
1 réponse
eglantine280
Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
748
16 mars 2010 à 10:25
16 mars 2010 à 10:25
--Si le locataire n'est pas solvable, il n'y a pas grand chose à faire, il faudra le faire expulser.
S'il est solvable il peut faire l'objet d'une saisie-attribution sur comptes ou salaire.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
S'il est solvable il peut faire l'objet d'une saisie-attribution sur comptes ou salaire.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...