Assurance vie à virer sur quel compte ?

aconseiller -  
 aconseiller -
Bonjour,
ou doit on faire virer le montant de l'assurance vie et le capital décès de la sécu ? (suite au décès de l'assuré) en sachant
-qu'il était surendetter, à la banque de france donc
-que l'héritier est mineur
-que la succession sera refusée ?

merci pour vos réponses
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3 réponses

Gérard
 
Si l'héritiers est mineur il y aura intervention obligatoire du juge des tutelles avec ouverture d'un compte bancaire spécifique.

Qant au fait que la sucession soit refusée rien à voir avec les versement attendus par le mineur.
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sherzod
 
Je suis d'accord avec Gérard concernant l'ouverture de compte. De plus, l'assurance vie n'entre pas dans l'actif succèssorale du défunt, et le bénéfiaire décès peut en profiter. Par contre, il faut prévoir une fiscalité qui dépend de la somme et de la date de souscription et des versement de primes, ainsi que de l'âge du souscripteur lors des versement des primes.
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aconseiller
 
Bonjour,
merci pour vos réponses bien claires.

Dans le cas qui me préoccupe, je viens d'avoir d'autres précisions, il s'agit en fait d'une assurance décès par l'employeur

sont-ce les mêmes conditions ?
un conseil et le "patron" nous disent que cela servira à payer les créanciers ? mais sans préciser ou virer l'argent.

d'avance je vous remercie de vos réponses
et désolée pour "l'erreur " d'intitulé.
Coridalement
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