Annulation de vente de voiture
louan
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté une voiture à un particulier, qui m'a précisé qu'elle avait eu une roue changée à cause d'un choc sur un trottoir, et un hayon changé suite à un choc arrière.
Or, en portant la voiture au garage pour la révision, j'apprends qu'en fait, le véhicule a été accidenté à deux reprises, beaucoup plus sérieusement que le vendeur ne l'a laissé entendre.
J'ai fait expertiser la voiture. Au vu des factures récupérées auprès du garagiste (que l'acheteur ne m'avait pas données), l'expert a conclu qu'il y avait eu une demi train avant et un demi train arrière de refait.
On m'a dit qu'en cas de véhicule accidenté, le vendeur était obligé de faire signer à son acheteur, un document l'informant de ces accidents. Je n'ai aucun document en ce sens.
Contacté, le vendeur me répond qu'il ne veut plus entendre parler de la voiture, et que je dois comprendre que je n'ai "pas acheté une voiture neuve" (c'est un scénic de 2006, qui affiche 45.000 km).
Que dois-je faire ? Puis-je faire annuler la vente ?
Merci de vos réponses
J'ai acheté une voiture à un particulier, qui m'a précisé qu'elle avait eu une roue changée à cause d'un choc sur un trottoir, et un hayon changé suite à un choc arrière.
Or, en portant la voiture au garage pour la révision, j'apprends qu'en fait, le véhicule a été accidenté à deux reprises, beaucoup plus sérieusement que le vendeur ne l'a laissé entendre.
J'ai fait expertiser la voiture. Au vu des factures récupérées auprès du garagiste (que l'acheteur ne m'avait pas données), l'expert a conclu qu'il y avait eu une demi train avant et un demi train arrière de refait.
On m'a dit qu'en cas de véhicule accidenté, le vendeur était obligé de faire signer à son acheteur, un document l'informant de ces accidents. Je n'ai aucun document en ce sens.
Contacté, le vendeur me répond qu'il ne veut plus entendre parler de la voiture, et que je dois comprendre que je n'ai "pas acheté une voiture neuve" (c'est un scénic de 2006, qui affiche 45.000 km).
Que dois-je faire ? Puis-je faire annuler la vente ?
Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour ,
Vous pouvez argumenter sur "tromperie sur la chose vendue" puisque le gars vous a raconté des "demi-salades". De plus, vous avez les informations et documents remis par le garage .
45000 kms en 4 ans cela revient a une moyenne de 30 km/jour ... le kilometrage est certifié ?
Vous pouvez argumenter sur "tromperie sur la chose vendue" puisque le gars vous a raconté des "demi-salades". De plus, vous avez les informations et documents remis par le garage .
45000 kms en 4 ans cela revient a une moyenne de 30 km/jour ... le kilometrage est certifié ?
Bonsoir,
Le kilométrage est cohérent avec les 3 factures d'entretien que le vendeur a consenti à me donner au moment où il m'a remis la carte grise.
En quoi consiste l'argumentation "tromperie sur la chose vendue". Quelle est la démarche et auprès de qui puis-je la mettre en oeuvre ? S'il s'agit d'une demande en justice, est-ce long, coûteux ? Et quelle est la probabilité d'obtenir l'annulation de la vente ?
Merci
Le kilométrage est cohérent avec les 3 factures d'entretien que le vendeur a consenti à me donner au moment où il m'a remis la carte grise.
En quoi consiste l'argumentation "tromperie sur la chose vendue". Quelle est la démarche et auprès de qui puis-je la mettre en oeuvre ? S'il s'agit d'une demande en justice, est-ce long, coûteux ? Et quelle est la probabilité d'obtenir l'annulation de la vente ?
Merci
Bonjour ,
Tromperie sur la chose vendue: Vous avez achete le vehicule. Le vendeur vous a dit qu'une roue avait peut-etre un probleme, suite a un choc contre un trottoir, or il y a eu probleme sur 2 demi train : a l'avant et a l'arrière. Le vendeur vous a donc caché la realité qu'il etait tenu de vous indiquer. Je ne parle pas de vice caché puisque vous avez maintenant les factures. Ce serait difficile a argumenter.
La question se pose de savoir si vous devez aller au tribunal. Si l'expert n'a pas relevé d'autres anomalies lors de son controle et que le vehicule vous donne satisfaction, vous pouvez abandonner la piste tribunal.
Par contre, vous pouvez toujours faire un courrier LR/AR a votre vendeur pour lui faire savoir que les reparations effectuée sur les trains avant et arrière ne vous avaient pas été signalées et que vous les avez decouvertes lors de l'expertise que vous avez demandée et au vu des factures que vous avez exigées de la part du garagiste. En consequence, vous demandez que vous soient remboursés, ou pour le moins partagés, les frais que vous avez engagés pour l'expertise . Precisez qu'a defaut d'accord de participation aux frais, vous prevoyez (ce qui ne vous engage pas) de demander la resolution de la vente pour tromperie sur la chose vendue.
Ne soyez pas etonné s'il persiste sur ses positions. Ce sera alors a vous de reflechir et decider.
Tromperie sur la chose vendue: Vous avez achete le vehicule. Le vendeur vous a dit qu'une roue avait peut-etre un probleme, suite a un choc contre un trottoir, or il y a eu probleme sur 2 demi train : a l'avant et a l'arrière. Le vendeur vous a donc caché la realité qu'il etait tenu de vous indiquer. Je ne parle pas de vice caché puisque vous avez maintenant les factures. Ce serait difficile a argumenter.
La question se pose de savoir si vous devez aller au tribunal. Si l'expert n'a pas relevé d'autres anomalies lors de son controle et que le vehicule vous donne satisfaction, vous pouvez abandonner la piste tribunal.
Par contre, vous pouvez toujours faire un courrier LR/AR a votre vendeur pour lui faire savoir que les reparations effectuée sur les trains avant et arrière ne vous avaient pas été signalées et que vous les avez decouvertes lors de l'expertise que vous avez demandée et au vu des factures que vous avez exigées de la part du garagiste. En consequence, vous demandez que vous soient remboursés, ou pour le moins partagés, les frais que vous avez engagés pour l'expertise . Precisez qu'a defaut d'accord de participation aux frais, vous prevoyez (ce qui ne vous engage pas) de demander la resolution de la vente pour tromperie sur la chose vendue.
Ne soyez pas etonné s'il persiste sur ses positions. Ce sera alors a vous de reflechir et decider.
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