Bail commercial
chombart
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
actuellement j'ai un bail commerciale que s'est terminé au 1 mars ,en février j'ai fait intervenir un huissier de justine pour faire la renouvellement de mon bail dans les meme conditions .
Aujourd'hui le propiétaire accepte avec augmentation de 150/mois a t il droit?
actuellement j'ai un bail commerciale que s'est terminé au 1 mars ,en février j'ai fait intervenir un huissier de justine pour faire la renouvellement de mon bail dans les meme conditions .
Aujourd'hui le propiétaire accepte avec augmentation de 150/mois a t il droit?
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12 réponses
Lors du renouvellement du bail commercial les loyers sont libres mais ne doivent pas dépasser la valeur locative des locaux, si il y a eu déplafonnement le bailleur doit motiver sa nouvelle proposition.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
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--Faites faire une estimation...
Soit vous accpetez, soit vous refusez, si vous ne faites ni l'un ni l'autre vous devez partir.
MarieS
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Soit vous accpetez, soit vous refusez, si vous ne faites ni l'un ni l'autre vous devez partir.
MarieS
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vous n'etes pas tenu d'accepter la proposition de votre bailleur et vous avez droit au renouvellement !
ensuite il s'agit d'une négociation, et le cas échéant ce sera au juge de ficer le loyer.
ensuite il s'agit d'une négociation, et le cas échéant ce sera au juge de ficer le loyer.
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--Droit au renouvellement ? Citez vos sources.
MarieS
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--Dans ce cas pourquoi a-t-il demandé le renouvellement par voie d'huissier à votre avis ? Juste pour le plaisir de payer ?
MarieS
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MarieS
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parce que la législation des baux commerciaux est bien plus compliqué que vous ne le croyez et il a bien fait de le fait par acte extra-judiciaire.
Droit au renouvellement : art 145-8 et s du Code de commerce.
Droit primordial auquel on peut déroger par convention express uniquement après que ce droit ait été acquis par le locataire. D'ordre public
Droit au renouvellement : art 145-8 et s du Code de commerce.
Droit primordial auquel on peut déroger par convention express uniquement après que ce droit ait été acquis par le locataire. D'ordre public
--Que je ne le crois ? Non, je sais que c'est extrêmement complexe, mais je ne doute pas que vous allez me l'explilquer clairement... ?
MarieS
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MarieS
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en clair, consentir un bail commercial à un locataire est une atteinte à la propriété, car le locataire a la propriété commerciale du local. Le locataire a un droit au renouvellement, cad que le propriétaire/bailleur ne peut pas donner congé au terme du bail, ou le cas échéant (car il peut évidement) le propriétaire doit verser une indemnité d'éviction afin de réparer le préjudice commercial. Cette indemnité peut être extrèmement élevée.
Ce principe est le principe de base du bail commercial, et ce afin de protéger le commerçant.
Ce principe est le principe de base du bail commercial, et ce afin de protéger le commerçant.
--Parce que le renouvellement d'un bail commercial après 9 ans n'est pas automatique.
Et que le locataire n'a reçu aucune offre de renouvellement de la part du bailleur. Do'ù demande de renouvellement par voie d'hussier.
Le bailleur peut accepter mais avec augmentation de loyer, ce qu'il a fait, pourquoi dites-vous que c'est illégal ?
MarieS
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Et que le locataire n'a reçu aucune offre de renouvellement de la part du bailleur. Do'ù demande de renouvellement par voie d'hussier.
Le bailleur peut accepter mais avec augmentation de loyer, ce qu'il a fait, pourquoi dites-vous que c'est illégal ?
MarieS
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--
Vous lui dites qu'il a un droit systématique au renouvellement et vous l'avez souligné, c'est faux.
Simple remarque, vous ergotez sur mes reponses, j'ergote sur les vôtres.
Vous pourriez peut-être aussi vous inscrire en tant que membre, je ne me cache pas moi.
MarieS
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Vous lui dites qu'il a un droit systématique au renouvellement et vous l'avez souligné, c'est faux.
Simple remarque, vous ergotez sur mes reponses, j'ergote sur les vôtres.
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MarieS
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La législation juridique et financière évolue en permanence...