Bail commercial

c'est le principe de base du bail commercial.

le locataire a un droit au renouvellement de son bail, et à défaut à une indemnité d'éviction !

parce que la législation des baux commerciaux est bien plus compliqué que vous ne le croyez et il a bien fait de le fait par acte extra-judiciaire.

Droit au renouvellement : art 145-8 et s du Code de commerce.

Droit primordial auquel on peut déroger par convention express uniquement après que ce droit ait été acquis par le locataire. D'ordre public

en clair, consentir un bail commercial à un locataire est une atteinte à la propriété, car le locataire a la propriété commerciale du local. Le locataire a un droit au renouvellement, cad que le propriétaire/bailleur ne peut pas donner congé au terme du bail, ou le cas échéant (car il peut évidement) le propriétaire doit verser une indemnité d'éviction afin de réparer le préjudice commercial. Cette indemnité peut être extrèmement élevée.

Ce principe est le principe de base du bail commercial, et ce afin de protéger le commerçant.

alors pq m'avez demandé de m'expliquer clairement?

je n'ai pas dis que c'est illégal, simplement que le locataire n'est pas tenu d'accepter le nouveau loyer.

i le droit au renouvellement est systématique !
dites moi alors ds kel cas il n'a pas ce droit?

si c'est pas trop indiscret, vous travaillez ds kel domaine? sans arriere pensée et sans relation avec le question de sbaux commerciaux.

tu n'y connais rien en bail commercial et en plus t'as vraiment l'air d'etre très conne ! et le fait que tu es bailleur ne veux pas dire que tu t'y connais !