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3 réponses
Il s'agit de l'application de l' article 1244-1 du Code civil :
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Il conviendra bien sur d'assigner les créanciers par voie d'huissier.
Avec les Pages Jaunes et un courrier ensuite (avec un chèque ) cela doit s'arranger
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Il conviendra bien sur d'assigner les créanciers par voie d'huissier.
Avec les Pages Jaunes et un courrier ensuite (avec un chèque ) cela doit s'arranger
nous venons de faire cette demarche ,et nous sommes morts de trouille pour commencer il faut connaitre le tribunal d instance dont depend la ville de votre banque ( ti de lonjumaux pour notre banque à arpajon dans notre cas , )puis vous telephoner au greffe civil de votre tribunal afin d obtenir une date de convocation , puis rediger votre assignation en refere et donnez la a un huissier pour qu il y mette les mentions obligatoires et c est l huissier qui fait le reste bon courrage fabienne
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2010 à 21:09