Résiliation bail pour vente
wolff6
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement que je loue.
Je souhaite mettre ce bien en vente en vue d'acheter un terrain et de construire.
Le bail n'arrive à échéance que dans 2 ans.
Avez-vous des modèles de lettretype ?
Merci d'avance
Bonne journée
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement que je loue.
Je souhaite mettre ce bien en vente en vue d'acheter un terrain et de construire.
Le bail n'arrive à échéance que dans 2 ans.
Avez-vous des modèles de lettretype ?
Merci d'avance
Bonne journée
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3 réponses
--Vous voulez vendre comment ? Avec ou sans locataire dans le logement ?
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
bonjour : il faut attendre la fin du bail et avertir au minimum 6 mois avant par LR AR le délai commence du jour de réception de la LRAR.
Mais vous pouvez envoyer la lettre plutôt, ce qui ne changera rien à la date maximum pour quitter les lieux qui est la fin du bail.
Cependant à partir du moment où le locataire a cette lettre de congé, il peut partir dès qu'il trouve quelque chose sans aucun préavis. Il ne devra le loyer que jusqu'à l'état des lieux avec remise des clés.
Dans ce cas votre locataire a priorité pour acheter, et vous êtes tenu de lui indiquer le prix que vous en demandeez et il a deux mois pour réfléchir. A prix égal, il est prioritaire sur un autre acheteur, sauf si c'était quelqu'un de votre famille.
Mais si vous êtes pressé, vous pouvez toujours essayer de négocier, déjà lui proposer l'achat si jamais ça l'interesse, et lui proposer un avantage pour le décidre à partir plus vite. Par exemple deux mois de loyer gratuit s'il part d'ici fin mai prochain par exemple. Il n'est pas obligé d'accepter, mais ça peut l'intéresser et vous faire gagner du temps.
Mais vous pouvez envoyer la lettre plutôt, ce qui ne changera rien à la date maximum pour quitter les lieux qui est la fin du bail.
Cependant à partir du moment où le locataire a cette lettre de congé, il peut partir dès qu'il trouve quelque chose sans aucun préavis. Il ne devra le loyer que jusqu'à l'état des lieux avec remise des clés.
Dans ce cas votre locataire a priorité pour acheter, et vous êtes tenu de lui indiquer le prix que vous en demandeez et il a deux mois pour réfléchir. A prix égal, il est prioritaire sur un autre acheteur, sauf si c'était quelqu'un de votre famille.
Mais si vous êtes pressé, vous pouvez toujours essayer de négocier, déjà lui proposer l'achat si jamais ça l'interesse, et lui proposer un avantage pour le décidre à partir plus vite. Par exemple deux mois de loyer gratuit s'il part d'ici fin mai prochain par exemple. Il n'est pas obligé d'accepter, mais ça peut l'intéresser et vous faire gagner du temps.
--Attention avec les congés pour vendre, il faut aussi recopier l'article 15 de la loi de juillet 1989, sinon les locataires ergotent, j'ai vu ça pas mal de fois dans ce forum.
Il faut aussi faire attention si les locataires sont mariés ou pacsés de bien adresser la lettre aux deux !
Et il vaut mieux envoyer le congé en avance car c'est à partir de la date de remise en main propre que le congé commence à courir.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Il faut aussi faire attention si les locataires sont mariés ou pacsés de bien adresser la lettre aux deux !
Et il vaut mieux envoyer le congé en avance car c'est à partir de la date de remise en main propre que le congé commence à courir.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...