Résiliation bail pour vente
wolff6
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 4 mars 2010 à 16:28
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 4 mars 2010 à 16:28
A voir également:
- Résiliation bail pour vente
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
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eglantine280
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4 mars 2010 à 14:57
4 mars 2010 à 14:57
--Vous voulez vendre comment ? Avec ou sans locataire dans le logement ?
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
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Utilisateur anonyme
4 mars 2010 à 14:57
4 mars 2010 à 14:57
bonjour : il faut attendre la fin du bail et avertir au minimum 6 mois avant par LR AR le délai commence du jour de réception de la LRAR.
Mais vous pouvez envoyer la lettre plutôt, ce qui ne changera rien à la date maximum pour quitter les lieux qui est la fin du bail.
Cependant à partir du moment où le locataire a cette lettre de congé, il peut partir dès qu'il trouve quelque chose sans aucun préavis. Il ne devra le loyer que jusqu'à l'état des lieux avec remise des clés.
Dans ce cas votre locataire a priorité pour acheter, et vous êtes tenu de lui indiquer le prix que vous en demandeez et il a deux mois pour réfléchir. A prix égal, il est prioritaire sur un autre acheteur, sauf si c'était quelqu'un de votre famille.
Mais si vous êtes pressé, vous pouvez toujours essayer de négocier, déjà lui proposer l'achat si jamais ça l'interesse, et lui proposer un avantage pour le décidre à partir plus vite. Par exemple deux mois de loyer gratuit s'il part d'ici fin mai prochain par exemple. Il n'est pas obligé d'accepter, mais ça peut l'intéresser et vous faire gagner du temps.
Mais vous pouvez envoyer la lettre plutôt, ce qui ne changera rien à la date maximum pour quitter les lieux qui est la fin du bail.
Cependant à partir du moment où le locataire a cette lettre de congé, il peut partir dès qu'il trouve quelque chose sans aucun préavis. Il ne devra le loyer que jusqu'à l'état des lieux avec remise des clés.
Dans ce cas votre locataire a priorité pour acheter, et vous êtes tenu de lui indiquer le prix que vous en demandeez et il a deux mois pour réfléchir. A prix égal, il est prioritaire sur un autre acheteur, sauf si c'était quelqu'un de votre famille.
Mais si vous êtes pressé, vous pouvez toujours essayer de négocier, déjà lui proposer l'achat si jamais ça l'interesse, et lui proposer un avantage pour le décidre à partir plus vite. Par exemple deux mois de loyer gratuit s'il part d'ici fin mai prochain par exemple. Il n'est pas obligé d'accepter, mais ça peut l'intéresser et vous faire gagner du temps.
eglantine280
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17 mars 2010
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4 mars 2010 à 16:28
4 mars 2010 à 16:28
--Attention avec les congés pour vendre, il faut aussi recopier l'article 15 de la loi de juillet 1989, sinon les locataires ergotent, j'ai vu ça pas mal de fois dans ce forum.
Il faut aussi faire attention si les locataires sont mariés ou pacsés de bien adresser la lettre aux deux !
Et il vaut mieux envoyer le congé en avance car c'est à partir de la date de remise en main propre que le congé commence à courir.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Il faut aussi faire attention si les locataires sont mariés ou pacsés de bien adresser la lettre aux deux !
Et il vaut mieux envoyer le congé en avance car c'est à partir de la date de remise en main propre que le congé commence à courir.
MarieS
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La législation juridique et financière évolue en permanence...