vente obligatoire au pix du mandat ?

Question

Bonjour,

J ai signé un mandat avec une agence immobilière avec un prix de vente indiqué sur le mandat pour la vente d'un terrain avec dépôt de stockage et bureaux à usage industriel.
Un premier acquéreur est venu le lendemain de sa visite, signer chez l'agence une promesse d'achat dite "au prix du mandat".
Un deuxième acheteur me fait une surenchère.

Je me suis renseigné auprès d'avocats, notaires et autres professionnels de l'immobilier et j ai encore des doutes sur la suite si je refuse de vendre au prix du mandat préférant vendre au plus offrant.

Il me semble que le premier acquéreur ne peut me poursuivre directement mais qu'il peut poursuivre l'agence qui elle peut me demander des dommages et intérêts équivalent à la commission d'agence;
c'est sur ce point précis que j'aimerai avoir vos avis : 

- est ce que le premier acheteur peut m'attaquer et si oui qu'est il en droit de me demander comme dommages et intérêts ?
- en ce qui concerne l'agence immobilière, je suis prêt à leur faire faire la vente avec le deuxième acheteur et donc à leur faire gagner une plus grosse commission et par la même occasion éviter des poursuites de leur part.

Qu'en pensez vous ?

MERCI

eglantine280 · Answer

--Il faut savoir si vous avez un mandat exclusif avec l'agence, si ce n'est pas le cas vous pouvez vendre par vous-même...sauf si le second acquéreur les a contacté et qu'il ne vous en a rien dit.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

pierre · Answer

un acheteur ne peut pas vous faire de procès si vous n'avez pas signé de promesse de vente.
donc à moins que vous n'ayiez signé 2 promesses de vente ... vous êtes tranquille

en ce qui concerne l'agence, il faut faire les choses dans l'ordre.
s'il vous présente un acheteur au prix mandat, vous avez obligation de vendre ...

mais si vous avez trouvé mieux hors mandat vous pouvez/devez les prévenir (cf conditions prévues dans leur mandat) que vous avez trouvé preneur et dans ce cas vous pouvez signer avec qui vous voulez.
mais il faut impérativement prévenir l'agence AVANT de signer le compromis.
relisez les conditions prévues dans le mandat que vous avez signé.

totosquilacchi · Answer

merci pour vos réponses

j'apporte quelques précisions afin que vous ayez tous les éléments pour répondre : 

j ai effectivement signé un mandat exclusif avec l'agence immobilière et les deux acheteurs potentiels intéressés ont été trouvés par l'agence
je n'ai signé aucune promesse de vente pour l'instant
si je décide de ne pas vendre au premier acheteur amené par l'agence, ce sera pour signer avec le deuxième acheteur, lui même amené par l'agence
donc à mons avis l'agence n'est pas perdante puiqu'elle vendra à un prix plus élevé, par contre elle sera peut être poursuivie par le premier acheteur qui a été le premier à proposer une intention d' achat au prix du mandat

dans l'attente de vous lire

merci

eglantine280 · Answer

--Pas du tout, une promesse de vente n'engage personne tant que ce n'est pas un compromis, l'agence ne risque rien.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Dundee · Answer

Bonjour,
Juridiquement parlant, vous avez signé un mandat avec un professionnel, lui confiant la vente de votre bien. Dans le chapitre obligation s du mandant et du mandataire, vous vous engagez à signer à TOUT acheteur présenté par l'agence sans pouvoir vous dédire, a condition que l'offre de votre acheteur soit " au prix, charges et conditions du mandat" ce qui semble être le cas.

N'ecoutez ce qui vous dise vous n'avez rien signé, vous ne devez rien... si un mandat même simple est un contrat entre deux parties. L'AI a des obligations mais vous aussi.

A quoi vous exposez-vous :
Au règlement des frais d'agence, l'AI ayant fait son travail et fournis, je l'espère pour lui, les documents nécessaires.
A la clause pénale soit 10 % du prix de vente net vendeur (ce n'est pas systématique car cela dépend du PENAL...
Le jeux en vaut-il la chandelle.
Votre notaire devrait-être de bon conseil.
Bon courage

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