Quelles formalités pour une vendeuse de vin?

sophie75 - 3 mars 2010 à 16:40
 aliamt93 - 13 août 2010 à 14:44
Bonjour,

Je veux faire embouteiller par un négociant des bouteilles de vin commercialisées par internet à des particuliers sur le marché national et communautaire.
Je compte faire acquitter et apposer la capsule CRD (capsule-congé) par le négociant.
Est-ce que cette activité est réglementée ? Licence de type vente à emporter? Statut d’entrepositaire agréé ?

En effet dans un forum sur ce dernier statut j'ai trouvé comme infos:
-Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :
1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;
3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret.

Suis-je concernée?
Si je comprends bien, il ne faut pas parmi mes clients (des particuliers) que ceux-ci passent commande
pour un volume > aux niveaux fixés par décret. Est-ce une bonne interprétation? Et quel est ce niveau? Est-ce par an qu'il s'applique?

Merci beaucoup.
Soph

1 réponse

la réponse sur le niveau est donnée dans l'article 111-0 A de l'Annexe III au CGI (Code Général des Impôts) mais pas dans la version accessible depuis impots.gouv.fr, en revanche dans la section codes de legifrance, c'est ok.

prudence toutes les versions de legifrance ne donnent pas la référence de ce fameux article (je l'ai trouvé à l'article 302 G à cette adresse legifrance qui a le bon goût de donner en note la référence des articles qui complètent le texte de l'article 302 G)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163046/2002-12-31/

l'article 111-0 A de l'annexe III proprement dit est à cette adresse legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162253/2010-08-13/
et l'article lui-même est reproduit ci-après

Article 111-0 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-542 du 20 juin 2001 - art. 1 JORF 27 juin 2001 rectificatif JORF 4 août 2001
Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3° du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou supérieurs à :

a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ;

b) 20 litres pour les produits intermédiaires ;

c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ;

d) 60 litres pour les vins mousseux ;

e) 110 litres pour les bières.
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