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1 réponse
la réponse sur le niveau est donnée dans l'article 111-0 A de l'Annexe III au CGI (Code Général des Impôts) mais pas dans la version accessible depuis impots.gouv.fr, en revanche dans la section codes de legifrance, c'est ok.
prudence toutes les versions de legifrance ne donnent pas la référence de ce fameux article (je l'ai trouvé à l'article 302 G à cette adresse legifrance qui a le bon goût de donner en note la référence des articles qui complètent le texte de l'article 302 G)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163046/2002-12-31/
l'article 111-0 A de l'annexe III proprement dit est à cette adresse legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162253/2010-08-13/
et l'article lui-même est reproduit ci-après
Article 111-0 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-542 du 20 juin 2001 - art. 1 JORF 27 juin 2001 rectificatif JORF 4 août 2001
Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3° du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou supérieurs à :
a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ;
b) 20 litres pour les produits intermédiaires ;
c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ;
d) 60 litres pour les vins mousseux ;
e) 110 litres pour les bières.
prudence toutes les versions de legifrance ne donnent pas la référence de ce fameux article (je l'ai trouvé à l'article 302 G à cette adresse legifrance qui a le bon goût de donner en note la référence des articles qui complètent le texte de l'article 302 G)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163046/2002-12-31/
l'article 111-0 A de l'annexe III proprement dit est à cette adresse legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162253/2010-08-13/
et l'article lui-même est reproduit ci-après
Article 111-0 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-542 du 20 juin 2001 - art. 1 JORF 27 juin 2001 rectificatif JORF 4 août 2001
Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3° du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou supérieurs à :
a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ;
b) 20 litres pour les produits intermédiaires ;
c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ;
d) 60 litres pour les vins mousseux ;
e) 110 litres pour les bières.