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1 réponse
Bonsoir,
le pb est en 2 temps :
1-il est clair que l'agence prévenue de la séparation et surtout en raison de la perception d'APL par votre belle soeur aurait du signaler les impayés à la Caf dans un délai de 2 à 3 mois max.
2- néanmoins tant que le divorce n'est pas prononcé et surtout si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, votre frère reste solidaire des dettes de son épouse sauf si de nouvelles dispositions ont été mentionnées lors de la conciliation/séparation c-à-d logemement affecté à qui, réglé par qui suite aux modifications du bail.
Dans les 2 cas, sauf conditions énoncées, votre frère est conjointement redevable.
Maintenant, il peut entamer des pourparlers avec l'agence en vue de faire baisser la dette (intérêts/monter des dossiers d'aide aux impayés) et de faire notifier à compter de ce jour les modificaions du bail... il pourra au moment du divorce faire prendre en compte la somme qu'il doit payer pour être exempté en partie ou totalement de pension (en fonction de ses revenus et de ceux de sa femme).
Par ailleurs, votre frère pourra faire valoir la mauvaise foi de son épouse au moment du divorce si de son côté il peut assurer avoir fait toutes les démarches auprès des organismes et bien sur de son épouse.
le pb est en 2 temps :
1-il est clair que l'agence prévenue de la séparation et surtout en raison de la perception d'APL par votre belle soeur aurait du signaler les impayés à la Caf dans un délai de 2 à 3 mois max.
2- néanmoins tant que le divorce n'est pas prononcé et surtout si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, votre frère reste solidaire des dettes de son épouse sauf si de nouvelles dispositions ont été mentionnées lors de la conciliation/séparation c-à-d logemement affecté à qui, réglé par qui suite aux modifications du bail.
Dans les 2 cas, sauf conditions énoncées, votre frère est conjointement redevable.
Maintenant, il peut entamer des pourparlers avec l'agence en vue de faire baisser la dette (intérêts/monter des dossiers d'aide aux impayés) et de faire notifier à compter de ce jour les modificaions du bail... il pourra au moment du divorce faire prendre en compte la somme qu'il doit payer pour être exempté en partie ou totalement de pension (en fonction de ses revenus et de ceux de sa femme).
Par ailleurs, votre frère pourra faire valoir la mauvaise foi de son épouse au moment du divorce si de son côté il peut assurer avoir fait toutes les démarches auprès des organismes et bien sur de son épouse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2010 à 18:59
Merci beaucoup pour votre réponse.
1) L'agence avait été prévenue en 2007, et mon frère n'avait pas eu de nouvelles de la part de cette dernière.
La lettre recommandée avec AR avait été envoyée sur les conseils de son avocat, mais ce dernier n'avait pas précisé qu'il fallait faire une modification du bail ! Il était indiqué dans l'ordonnance de non conciliation que les époux avaient des adresses séparées, donc ne vivaient plus ensemble.
3) Ma future ex-belle soeur percevait indûment les APL puisqu'elle s'était remise immédiatement avec quelqu'un (elle s'était déclarée seule). Mon frère s'était protégé en prévenant la CAF qui s'est déplacée. Je ne sais pas si ma future ex-belle-soeur perçoit toujours la CAF à ce jour.
2) Le jugement du divorce vient d'être rendu, mais mon frère n'est pas d'accord avec le contenu.
En effet, le couple avait fait un crédit à la consommation important. Ma future ex-belle soeur n'a absolument rien remboursé jusqu'à maintenant alors que mon frère a commencé les remboursements. Ce qui est étrange, c'est qu'il n'y aura pas de nouveau jugement. C'est un notaire qui va être désigné pour ce problème (honoraires supplémentaires).
Que penser ?
Merci pour vos réponses