Donation à mon enfant maison pas fini de paye
nicky66
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition depuis 2007 d'une maison, crédit total 72000 € sur 25 ans.
Aujourd'hui je dois la somme de 15000 euros à un créancier. J'ai peur que l'huissier en vienne à la saisie immobilière de mon bien, puisque je ne possède pas cette somme.
Ma 1ère question est : puis-je faire un acte chez le notaire pour faire donation de ma maison à mon fils unique malgré le fait que je n'ai pas fini de payer cette maison ?
Ma 2ème question est : cette créance de 15000 euros résulte d'une procédure juridique d'appel, donc est-il trop tard pour faire cet acte ?
Réponse urgente.
Merci
J'ai fait l'acquisition depuis 2007 d'une maison, crédit total 72000 € sur 25 ans.
Aujourd'hui je dois la somme de 15000 euros à un créancier. J'ai peur que l'huissier en vienne à la saisie immobilière de mon bien, puisque je ne possède pas cette somme.
Ma 1ère question est : puis-je faire un acte chez le notaire pour faire donation de ma maison à mon fils unique malgré le fait que je n'ai pas fini de payer cette maison ?
Ma 2ème question est : cette créance de 15000 euros résulte d'une procédure juridique d'appel, donc est-il trop tard pour faire cet acte ?
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3 réponses
Je suis pas un spécialiste mais il me semble que le notaire devra demander l'accord de la banque pour faire la donation. Faudra voir la réponse de la banque.
nicky66
Pourquoi devrait-il demander l'accord à la banque ? Mon fils deviendrait le propriétaire et moi je continuerai à payer comme si rien n'avait changé. Si vous pensez qu'il faille que le notaire demande à ma banque, qu'est qui pourrait la faire refuser, puisque pour elle ça ne change rien ?
angelsam
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nicky66
Au contraire ça change la situation pour la banque; L'hypothèque est une garantie pour elle de récuperer l'argent qu'elle a preté en faisant saisir la maison si pour une raison ou une autre vous ne payez pas.
Bonjour,
mon mari a un enfant ( a l'epoque ou il l'a eu il etait célibataire, mais il la reconnu), sachant que dans le temps ou il a eu son 1er enfant il avait 2 terrains, mon mari pense que ces 2 terrains reviennent a son 1 er enfant (apres son décés) , et il a décider de donner la moitier de la maison a son 1 er enfant et la moitier qui reste pour nos 2 enfants.
alors mes questions:
est ce que c vrai que les terrains seront a son 1er enfant apres son décés?
c'est quoi la répartition légale du patrimoine de mon mari en cas de décés?
si maintenant mon mari décide de donner officiellement les terrains a son 1er enfant , est ce qu'il aura le droit, vu que ca serai comme le fait de priver c 2 enfants d'hériter?
merci de me repondre
mon mari a un enfant ( a l'epoque ou il l'a eu il etait célibataire, mais il la reconnu), sachant que dans le temps ou il a eu son 1er enfant il avait 2 terrains, mon mari pense que ces 2 terrains reviennent a son 1 er enfant (apres son décés) , et il a décider de donner la moitier de la maison a son 1 er enfant et la moitier qui reste pour nos 2 enfants.
alors mes questions:
est ce que c vrai que les terrains seront a son 1er enfant apres son décés?
c'est quoi la répartition légale du patrimoine de mon mari en cas de décés?
si maintenant mon mari décide de donner officiellement les terrains a son 1er enfant , est ce qu'il aura le droit, vu que ca serai comme le fait de priver c 2 enfants d'hériter?
merci de me repondre
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