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Vente immobilière

jean-Paul - 27 févr. 2010 à 23:30
cidus Messages postés 183 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 - 27 févr. 2010 à 23:47
Bonjour,
quelle est la valeur juridique d'un compromis de vente d'un bien immobilier signé par le vendeur et l'acheteur, sur un document à l'en-tête d'une agence immobilière qui n'a pas de mandat de vente signé du vendeur?
merci pour la réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
cidus Messages postés 183 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 154
27 févr. 2010 à 23:47
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