Vente immobilière jean-Paul - Dernière réponse le 27 févr. 2010 1 réponse Bonjour, quelle est la valeur juridique d'un compromis de vente d'un bien immobilier signé par le vendeur et l'acheteur, sur un document à l'en-tête d'une agence immobilière qui n'a pas de mandat de vente signé du vendeur? merci pour la réponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler cidus Valide Discussions similaires Procuration pour mise en vente d'un bien Marcos Y attestation de propriété immobilière obligatoire girolamovenezia Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ? courgette Dois-je déclarer la vente de cuivre ? flo Impot et feraille Nhanha33 Sujet Précédent Sujet Suivant