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cidus
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18 mars 2010
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27 févr. 2010 à 21:20
27 févr. 2010 à 21:20
Voulez vous dire que vous n'avez rien eu en héritage mais accepté la succession ou que vous avez refusé la succession, parce que ca change tout.
S'il n'a pas assurance vie car mes parents avaient 78 ans, que dois-je faire comme je n'ai aucun héritage???? dois je payer ???
artedo38
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22 mai 2013
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27 févr. 2010 à 21:27
27 févr. 2010 à 21:27
Bonjour,
Mais quelque chose m'interpelle : dans ce crédit il n'y avait pas d'assurance décès ?
Cordlt
Mais quelque chose m'interpelle : dans ce crédit il n'y avait pas d'assurance décès ?
Cordlt
Bonsoir..
Je suppose qu'il s'agit d'un crédit à la consommation..
Si dans les deux ans suivant le dernier impayé le Créancier n'a pas saisi la Justice il y a forclusion. Cf:
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Autrement dit impossibilité pour le Créancier de faire un recouvrement forcé... Donc tu envois ch.. le brave huissier en lui donnant l'Art. du Code de la Conso. mentionné dans mon lien..
En cas de pb tu reviens vite sur le Forum!!
No stress..
A+
Je suppose qu'il s'agit d'un crédit à la consommation..
Si dans les deux ans suivant le dernier impayé le Créancier n'a pas saisi la Justice il y a forclusion. Cf:
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Autrement dit impossibilité pour le Créancier de faire un recouvrement forcé... Donc tu envois ch.. le brave huissier en lui donnant l'Art. du Code de la Conso. mentionné dans mon lien..
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artedo38
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27 févr. 2010 à 21:36
27 févr. 2010 à 21:36
Cidus voulait vous dire que si vous saviez qu'il y avait "dettes" vous auriez refusé l'héritage et vous auriez donc été exempte de remboursement de ce crédit.
Mais relisez tout de même le contrat car, si vos parents avaient souscrit une assurance en contractant ce crédit, vous seriez exempte également de payer ce crédit cela incomberait à l'assurance.
Cordlt
Mais relisez tout de même le contrat car, si vos parents avaient souscrit une assurance en contractant ce crédit, vous seriez exempte également de payer ce crédit cela incomberait à l'assurance.
Cordlt
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artedo38
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27 févr. 2010 à 21:44
27 févr. 2010 à 21:44
Ce n'est pas d'assurance-vie que je vous parle mais d'assurance (style assurance pour les véhicules) liée au prêt. Quand vous prenez un crédit à la conso (parce que Finaref ce ne peut-être que çà) on vous demande si vous voulez une assurance, mais ce n'est pas obligatoire. Lisez bien le contrat.
Cordlt
Cordlt
Re:
Si je comprends bien aucune 'succession' n'a été ouverte donc il n'y a pas eu lieu à accepter ou refuser?
Tu peux demander avis à un Notaire sur ton cas..
Pour l'instant huissier fait du Recouvrement amiable et n'a aucun puvoir de contrainte.. Cet type n'a rien à faire que tu soit redevable ou pas, il tente sa chance.. Tu ne donnes rien, tu ne t'engages à rien tant que tu n'as pas un avis certain (Notaire ou Juriste consultable en Mairie.).
Bonne chance..
Si je comprends bien aucune 'succession' n'a été ouverte donc il n'y a pas eu lieu à accepter ou refuser?
Tu peux demander avis à un Notaire sur ton cas..
Pour l'instant huissier fait du Recouvrement amiable et n'a aucun puvoir de contrainte.. Cet type n'a rien à faire que tu soit redevable ou pas, il tente sa chance.. Tu ne donnes rien, tu ne t'engages à rien tant que tu n'as pas un avis certain (Notaire ou Juriste consultable en Mairie.).
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cidus
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27 févr. 2010 à 21:55
27 févr. 2010 à 21:55
Si vous accepter la succession en signant chez le notaire ou si vous avez fait comme si vous héritiez (par exemple récupérer des photos ou des meubles) vous êtes supposé avoir accepté tacitement la succession donc les dettes. C'est très important de savoir si légalement vous avez hérité. (Héritage = actif et passif)
LA forclusion ne s'applique pas pour les prêts d'un montant supérieur à 21342€. Vérifier bien si vous pouvez pas bénéficiez de la forclusion. sinon vous allez devoir malheureusement payé a moins d'être déclarer insolvable.
LA forclusion ne s'applique pas pour les prêts d'un montant supérieur à 21342€. Vérifier bien si vous pouvez pas bénéficiez de la forclusion. sinon vous allez devoir malheureusement payé a moins d'être déclarer insolvable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2010 à 21:29